faisant valoir que l'employeur avait focalisé ses recherches sur le territoire national sans qu'aucune démarche sérieuse n'ait été opérée dans les filiales étrangères, si la société Philips France avait

A..., et le refus de proBTP le 12 janvier 2010 qui indique que la période 7 août 2009-7octobre2009 ne peut être indemnisée par le contrat souscrit par Esime qui fixe le début de l'indemnisation au 8 octobre

18, 22 et 30 (version 1999) et 6 (version 2001) de la garantie contractuelle, alors que : 1 / selon le quatrième moyen, le vendeur peut faire inscrire son gage sans avoir à accomplir lui-même la démarche

Il résulte de ce texte que, sauf cause étrangère, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer, le cas échéant par le paiement de dommages-intérêts, le préjudice causé à son cocontractant

AUX MOTIFS QUE conséquence du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée peut prétendre à l'indemnisation suivante : 1) une indemnité compensatrice de préavis : il est établi que Mme

Conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, M Y... doit percevoir une indemnité de préavis.

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que le salarié fait

d'aide-mécanicien ; qu'il lui était reproché "un détournement de clientèle et un travail effectué clandestinement sur les heures rémunérées par l'entreprise ainsi qu'une utilisation au bénéfice d'un étranger

La cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de sa demande principale de nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes de réintégration et d'indemnité réparant le préjudice subi

il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et qua sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

X... les sommes de 38 360,41 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 863,04 euros au titre des congés payés afférents, 63 089,93 euros à titre d'indemnité de licenciement, 80 000 euros à

compensatrice de préavis et des congés payés afférents, un solde d'indemnité compensatrice de congés payés et des dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

due par le bailleur à la cédante devait s'analyser en une indemnité de déplacement ou de transfert, laquelle avait pour assiette la valeur du droit au bail, majorée des indemnités accessoires liées au

Un recensement des postes disponibles à l'étranger est en cours.

a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de sommes à titre notamment de points de sujétion, de dommages-intérêts et d'indemnités

de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter son indemnisation aux sommes de 5 819,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 581,94 euros au titre des congés payés afférents au préavis,

Au vu de ces éléments il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.

compensatrice de préavis et des congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme X... n'a pas été