demandes au titre de la rupture du contrat ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence pour la période

X... n'exerçant plus d'activité au sein de l'entreprise du fait de sa mise en chômage, le conseil de prud'hommes ne pouvait lui allouer d'indemnité de préavis en relevant que l'employeur avait reconnu

substitué par un régime de prévoyance dans le paiement de l'indemnisation de l'absence pour maladie, et que l'indemnisation complémentaire restant éventuellement due par l'employeur ne soit réglée que

fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis due en l'absence de cause économique du licenciement, congés payés afférents et dommages

compensatrice égale à deux mois de préavis, sur laquelle l'employeur a précompté les cotisations sociales ; qu'ayant estimé que celles-ci avaient été acquittées indûment, l'intéressée a présenté directement

compensatrice égale à deux mois de préavis, sur laquelle l'employeur a précompté les cotisations sociales ; qu'ayant estimé que celles-ci avaient été acquittées indûment, l'intéressée a présenté directement

L'indemnité due, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au salarié protégé, licencié sur le fondement d'une décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ensuite annulée, a, de

ne soit due; qu'en l'espèce, à supposer que le contrat de travail de MM.

Saisi par Mme [T], en présence de la MSA, un tribunal de grande instance a condamné l'assureur à l'indemniser des préjudices consécutifs à l'accident du travail dont elle a été victime et a ordonné une

X... a été embauché le 16 juillet 1981 par la Société de travaux publics Claude Gillet, dite TPCG ; que son contrat précisait : "travailleur employé pour un mois approximativement, suivant la durée du

contractuelles dues à M.

compensatrices de salaires dues à un salarié doivent correspondre aux avantages nets qu'il aurait retirés de son contrat de travail si celui-ci s'était poursuivi ; qu'en l'espèce, M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de commission, alors « qu'il incombe à l'employeur de démontrer qu'il a réglé l'intégralité de la rémunération due ; que lorsque

sur le droit au repos compensateur et pour violation de la durée maximale de travail, de le débouter de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, en résiliation judiciaire de son contrat de travail

X..., salarié de la société Leclerc en qualité de chauffeur poids lourds, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités de repas prévues à l'article 3 du protocole relatif aux frais de déplacement

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée par Mme Z... de Savoie, en qualité d'employée de maison, à compter du 9 décembre 1972,

compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé

à l'indemnité légale de licenciement (art. 22.5) ; qu'il ressort de ces dispositions conventionnelles qu'en cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur l'indemnité accordée correspond

tout contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et doit comporter la définition précise de son objet et qu'à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée ; qu'en tenant pour déterminé

Jean-Philippe X... a été embauché en 1987 par la société Scapa Tapes France en qualité de VRP multicartes ; qu'ayant refusé la proposition de son employeur de transformer son contrat de travail en un