sociétés exposantes à la société [3] « doivent entrer dans la catégorie des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et sont donc, à ce titre, soumises à cotisations en vertu

sociétés exposantes à la société [3] « doivent entrer dans la catégorie des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et sont donc, à ce titre, soumises à cotisations en vertu

de préavis et l'indemnité de congés payés afférents, de constater que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est pas aux torts de l'employeur, de juger que la rupture du contrat de travail

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts en réparation de la rupture abusive du contrat de professionnalisation, alors

[L], de dire qu'ils sont co-employeurs de la salariée et de les condamner in solidum à payer à celle-ci diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement

d'aucun motif légitime de nature à la justifier, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ que la rupture brutale et unilatérale

effets ; que la faute prive la salariée de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis, alors qu'au contraire la procédure pour inaptitude physique ne prive pas la salariée du versement

suivant des contrats à durée déterminée ou indéterminée, selon le cas, pour travailler sur le site de Creys-Malville ; que le 24 février 1983, l'employeur a déclaré au comité d'entreprise que les ruptures

X..., au service de la société Tivoly de septembre 1980 au 1er mars 1989, a engagé après la rupture de son contrat de travail, une action prud'homale pour réclamer notamment une indemnité de clientèle

rupture du contrat de travail et de le condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'ancienneté des manquements imputables à l'employeur ne suffit

de 200 000 francs de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice confondues, dont 150 000 francs à titre d'indemnité minimale et 50 000 francs en raison de commissions qui n'ont pas été retenues

de licenciement et d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de conclusion d'un

X..., dont le mandat social a pris fin le 18 octobre 2001, a saisi le juge prud'homal de demandes en requalification de son contrat de travail et en paiement de salaires, d'une prime, d'indemnités et de

X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement du salaire afférent à la période de mise à pied, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive alors

du licenciement n'était pas nécessairement couverte par l'effet libératoire de reçu énumérant les indemnités de rupture, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L

de rupture et celui retenu pour fixer l'indemnité de requalification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1251-41 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu

du chef de ce préjudice ainsi que pour tentative de débauchage de ses représentants et, à défaut de reprise des relations contractuelles, une indemnisation pour rupture abusive du contrat ; Attendu

X... en contrat de travail, la cour d'appel, qui a considéré comme licite la rupture d'un commun accord de ce contrat quand celle-ci ne prévoyait le versement d'aucune indemnité de rupture, n'a pas déduit

En statuant ainsi, alors que l'indemnisation au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale établie avec un client répare seulement le préjudice découlant de l'absence ou de l'insuffisance de

(Orne), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du