[G], occupant l'emploi d'« agent technique Labo », de sorte que le calcul des congés payés effectué pour eux caractérisait une inégalité de traitement fautive ; qu'en omettant d'examiner ce moyen déterminant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

AR... a indiqué aux enquêteurs qu'en termes de responsabilités, ils pouvaient "le mettre en première ligne" s'agissant du traitement de "l'affaire E..." et du "traitement des salariés".

À noter que ce délai ne s'applique pas en cas d'urgence attestée par le médecin.

textes issus de la loi du 25 juillet 1994 ne sont entrés en vigueur que le 6 octobre 1994, lendemain de la publication au Journal Officiel de l'arrêté du 20 septembre 1994 fixant leurs modalités d'application

compte les arrières boutiques utilisées à titre de rangement et d'atelier, qui ne sont pas accessibles aux clients, comme des surface commerciales ; que c'est à juste titre que le coefficient a été appliqué

Nous avons constaté, à de nombreuses reprises, que vous refusiez d'appliquer les consignes et les règles de fonctionnement de la société.

Les dispositions du texte susvisé ne font pas obstacle à ce que les parties conviennent d'aligner la rémunération du fonctionnaire détaché sur les traitements de la fonction publique. 11.

mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le groupe Chimirec, spécialisé dans la collecte et le traitement

X... avait connaissance des régimes de TVA jusqu'alors appliqués ; que le tribunal administratif de Lyon, le 5 juillet 2011, statuant sur le contentieux fiscal relatif à la TVA sur le premier contrôle

employées en qualité de médecins du travail par l'association Aster ont saisi la juridiction prud'homale pour demander des sommes à titre de rappels de salaire et dommages-intérêts pour inégalité de traitement

distincts de la SNCF, le tribunal d'instance a violé par fausse application l'article L. 2322-5 du code du travail et par refus d'application l'article L. 2327-7 dudit code ; 2°/ qu'à supposer que

X... du désistement total de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 22-9 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ;

4 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société n'étant pas une entreprise agricole, mais une entreprise de travaux agricoles, dont l'unique activité est de sous traiter

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

5h30 ou de 6h30, celle du 18 décembre 2012 de 5h30 ou de 2h, celle du 12 février 2013 de 3h ou de 2h, et celle du 11 décembre 2012 de 3 heures ou inexistante ; que Mme Y... ne s'explique que sur l'indication

attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu qu'à l'instar de la commission appliquée

et au personnel bénéficiaire qu'il s'applique obligatoirement à l'ensemble des salariés des entreprises exerçant leurs activités professionnelles en France métropolitaine ou dont le contrat de travail

preuve d'une erreur dans le choix thérapeutique ; qu'elle ne disconvient pas que les patientes concernées par les actes litigieux souffraient d'une parondopathie ; que la caisse a pris en charge un traitement

de la convention nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 ; Attendu, qu'aux termes de l'article 19, alinéa 2 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, cet accord s'applique