P... répertoriée dans le registre prévu à cet effet, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3

La SCI a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 14 décembre 2017. 3.

au registre des mouvements de titres ; que le droit luxembourgeois n'exige aucune autre formalité ni publicité supplémentaire ; que la cour d'appel a nié toute valeur probante aux extraits du registre

du commerce de 1965, tronqué, alors qu'une inscription modificative prise le 3 février 1977 faisait état de la modification du fonds de commerce, ainsi que sur la déclaration supposée de M.

décembre 1999, 11 juillet 2000, 10 juillet 2001, 10 juillet 2002 et 9 juillet 2003 ; "aux motifs qu'en cas de pluralités de condamnations, celles-ci s'exécutent chronologiquement dans l'ordre d'inscription

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2002, qui, pour recel aggravé, défaut de tenue de registre d'objets mobiliers, l'a condamné

, qui a, précisément, pout but de régler le cas de la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social, ce qui était, selon les

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 janvier 1993, qui l'a condamné, pour tenue irrégulière du registre de police et détention d'ouvrages d'or démunis de poinçons

au registre des métiers des chefs d'atelier était faite à la demande de la société Le Fabricant qui n'en demandait pas de justificatif ; qu'il n'existait aucun fonds artisanal ni enseigne ou document

du commerce et des sociétés ; que M.

du cessionnaire en qualité de propriétaire, la SFPI a sollicité du président d'un tribunal de commerce, par requête, le séquestre de ces titres et la désignation d'un mandataire pour exercer le droit

ces oeuvres ; que la société Compagnie des films a engagé une action tendant à faire juger qu'elle était régulièrement cessionnaire des droits d'exploitation des films en cause ; qu'un tribunal de commerce

Il résulte de l'article L. 6121-2 du code des transports applicable à l'aéronef que l'inscription de celui-ci au registre français d'immatriculation ouvert à la direction générale de l'aviation civile

du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; que l'enquête a fait apparaître qu'il existe, immatriculée n° 402 873 806 au registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines, une SARL

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il est acquis qu'Hervé Charrignon exploitait les deux fonds de commerce

claire et non équivoque de démissionner ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant l'existence de l'inscription

de commerce la situation commerciale de Antonia Z..., épouse Y... et ne relevait aucune inscription; qu'enfin, sur place au rez-de-chaussée de l'immeuble, les inspecteurs ne constataient aucune plaque

du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales pour

[I] devant un tribunal de grande instance et requis du président d'un tribunal de commerce une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la société CLVA, aux fins d'obtenir leur condamnation au

V. avait produit aux débats, ainsi que l'établissait le bordereau des pièces communiquées en date du 10 mai 1993, l'état de vérification du passif de la société Entreprise V. portant inscription de sa