droit à la retraite Talbot faisant état d'une ancienneté de vingt-cinq ans, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de disparition du statut collectif unilatéral de l'entreprise par suite d'une modification

Se prévalant de ce que ces locaux, dans lesquels sont installées ses cuisines, constituaient des locaux accessoires soumis au statut des baux commerciaux, la société Daphné a assigné le syndicat en annulation

septembre 1995) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes en date du 24 mai 1993, qui rectifie un jugement rendu par la même juridiction le 26 février 1991, dans l'instance

Le 1er octobre 2018, le CHSCT et les syndicats Sud PTT Isère-Savoie et CGT FAPT 18 ( les syndicats) ont assigné, selon la procédure d'assignation à jour fixe, La Poste devant le tribunal de grande instance

[X] a cédé les locaux à la Ville de [Localité 1], qui est intervenue volontairement à l'instance ; que [M] [G] étant décédée, ses ayants droit, Mmes [T] et [E], assignées par M.

Y..., domicilié au Crédit commercial de France, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Paris 8ème, au profit : 1°/ de Mme Michèle X..., 2°/ de M.

des frais divers, l'indemnisation par l'assureur des frais de transport engagés avant consolidation et de le débouter du surplus de sa demande à ce titre, alors « qu'ayant été débouté en première instance

Z..., architecte de la SCI, appartement dont ni la consistance ni la disposition n'avaient été modifiées par la suite, et que la SCI ne pouvait être déclarée recevable et fondée à contester cette consistance

constitution de partie civile, et ordonné la réouverture des débats à l'audience du 24 septembre 1997 afin de permettre à Magalie Y... devenue majeure en cause d'appel, de dire si elle entend reprendre l'instance

X..., contre le jugement rendu le 6 janvier 2016 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT protection sociale

la société Pamm Monaco, qui diffusait dans le département des Alpes-Maritimes un journal d'annonces publicitaires gratuit, la société RRM a engagé, après mises en demeure restées infructueuses, une instance

à fin de voir prononcer la nullité de la vente du 16 juillet 2014 pour dol et, à titre subsidiaire, sa résolution ; que par ailleurs, elle a formé opposition, devant le même tribunal de grande instance

présidente du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre hospitalier universitaire d'Angers, contre l'ordonnance rendue le 6 janvier 2017 par le président du tribunal de grande instance

, à raison des faits dont elle avait saisi la juridiction prud'homale, de sorte qu'en estimant que la salariée pouvait prendre acte de la rupture du contrat de travail pendant le cours de l'instance et

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1997 par le tribunal d'instance

Z... sont intervenus volontairement à l'instance ; que par un arrêt du 9 avril 2013, devenu irrévocable, la cour d'appel a confirmé le jugement du 27 mars 2007 ayant, notamment, « dit que la société Aviva

X... a notifié à la MAAF son refus de toute diminution de salaire, déclaré y voir une modification unilatérale de son contrat de travail, impliquant la rupture de celui-ci, et a proposé de négocier son

Par procès-verbal de non-conciliation du 27 avril 2016, le juge d'un tribunal d'instance a constaté que Mme [D] soulevait une contestation concernant la créance dont le paiement lui était demandé. 4

déléguée syndicale et de déléguée syndicale centrale CGT au sein de la société Orano DS, ont formé le pourvoi n° G 19-26.280 contre le jugement rendu le 18 décembre 2019 par le tribunal d'instance

SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME POUR AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT SEULEMENT ORAL DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE