l'association MAEVAT, constater que le logement a été vidé de tout mobilier et effets personnels, constater la disparition de biens dont la succession n'est pas terminée, en conséquence et à titre principal

qu'ayant relevé appel des deux jugements, les cautions ont soutenu que les créances de la société UFB étaient éteintes aux motifs, d'un côté, que le créancier avait renoncé à poursuivre le débiteur principal

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Yasmine (la SCI) a interjeté appel, le 24 juillet 1997, d'un jugement qui lui avait été signifié le 12 septembre 1996, la condamnant à payer au trésorier principal

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 97-44.142 et K 97-14.143 ; Sur les deux premiers moyens, communs aux pourvois principaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque nationale de

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance

Audinet, la portée d'une réponse, inexistante, sur l'objet de la demande de responsabilité directe initiée de façon autonome et distincte du débat de première instance et aussi de l'appel principal, M.

la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...],                              contre l'ordonnance rendue le 16 décembre 2016 par le président du tribunal de grande instance

Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

X..., ès qualités, de Me Z..., avocat de M. et Mme C... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société SDEEC et M.

est ..., défendeurs à la cassation ; La société Hüls France a formé, par un mémoire déposé au greffe le 23 juillet 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M.

A... et E..., demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Moisant Laurent Savey, demanderesse au pourvoi

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Danièle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal d'instance

Jean Y..., demeurant 20, place des Marguerousses, 34490 Lignan-sur-Orb, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit

Fédération des industries du livre, du papier, de la communication Filpac - CGT, dont le siège est à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1992 par le tribunal d'instance

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Netlair, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1999 par le tribunal d'instance

Y... et les Mutuelles du Mans assurances ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication