€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 14 500 € à titre de dommages et intérêts, 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, ensemble les articles 528, 538, 640, 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, I et 2 de l'ordonnance

L. 313-1, L. 313-2, du Code de la consommation, 575, alinéa 2, 5 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

) de la société Pan Aviation, dont le siège social est sis 305-307, N.

AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'« aux termes de l'article 266 du code civil, « sans préjudice de l'application de l'article 270 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ;

1178 et 1304-3 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-

d'amende, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble

pour le faire; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1153 alinéa 4 du Code civil ; Mais attendu que, les juges du fond, après avoir retenu que le préjudice

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

sur les intérêts civils.

Guillaume X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient

306 alinéas 1 et 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que saisi par les parties civiles d'une demande tendant à ce que soit interdit l'accès de la salle d'audience aux mineurs pendant l'audition

L. 223-4 du Code du travail ; alors de troisième part, qu'il résulte de l'article L. 122321 alinéa 2 du Code du travail que la règle selon laquelle la durée des périodes de suspension est prise en

: Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

des dispositions de l'article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1240 du code civil pour avoir porté atteinte à leur honneur et à leur considération (allégations numérotées n°