l'allocation de reclassement ; que les licenciements ont été prononcés suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise et reposent donc sur un motif économique, même s'ils sont entachés d'une irrégularité

et au principe de la contradiction, sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du même code, qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités

[R] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-21.090 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société UA management

civile professionnelle, ne peut exercer ses fonctions qu'au sein de cette société, l'arrêt en déduit, à bon droit, que l'absence du nom de celle-ci dans l'assignation ne constitue qu'une simple irrégularité

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société Fonciro, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2] (et précédemment [Adresse 4]), a formé

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La société La Flèche, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Cofradis, a formé

117 du code de procédure civile, constituait une irrégularité de forme, qui devait être invoquée avant toute défense au fond et simultanément avec l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance

A défaut d'individualisation de la signification, l'acte était en conséquence entaché d'une irrégularité de forme.

et que la nullité de l'acte ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'après avoir constaté qu'il résultait du procès-verbal

l'article L. 1235-16 du code du travail ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'annulation de la décision de validation en raison de l'absence de caractère majoritaire de l'accord ne constitue pas une irrégularité

partie avec l'autre ; « Qu'en leur qualité de tiers absolus entièrement étrangers à la conclusion du mandat de vente pour n'y avoir figuré ni par eux-mêmes, ni par représentants, les éventuelles irrégularités

Madame [S] soulève une irrégularité de forme qui affecterait cette signification dans le cadre de sa communication électronique en ce que la mention "à personne" aurait été rajoutée.

, seule façon d'identification certaine de l'auteur de l'écrit, le nom dactylographié étant insuffisant ; que ce manquement constitue une irrégularité de forme, le préjudice subi par le salarié étant justement

de la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente, qui initie la procédure d'exécution, par une partie dépourvue de personnalité juridique constitue une irrégularité de fond qui ne peut être

morale dans l'acte ; qu'en opposant dès lors la nécessité de prouver un grief, motif pris de ce que le défaut de mention de l'organe représentant légalement une personne morale ne constitue qu'une irrégularité

Le 10 juillet 2018, ils ont également formé un appel nullité contre le jugement du 5 juillet 2018. Ils ont également formé appel, le 13 juillet 2018, contre le jugement du 10 juillet 2018.

Z... de ce qu'il se désiste du pourvoi n° M 16-19.624 formé contre M.

DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 La société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est chez [Adresse 2], venant aux droits de la société [3], a formé