Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de la mise en état a condamné les sociétés Les Chaumes et Lalande distribution à

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, dont le siège est [...], contre le jugement

Examen de la recevabilité du pourvoi 3.

ou au rejet de la créance de la société Naxco ; que cette société a saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande en autorisation de faire appel, laquelle a été rejetée ; Sur la recevabilité

AUX MOTIFS QUE « par jugement du 12 juin 2007, le tribunal de grande instance de Quimper a prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., avec désignation de la SELARL M.B.

les parties à s'expliquer sur la recevabilité du recours ; Attendu que pour déclarer le recours recevable, le juge de l'exécution a relevé que M.

mais l'a rejetée au fond ; que les époux X... ayant interjeté appel, les intimés ont conclu à l'irrecevabilité de leur demande ; Attendu que pour confirmer la décision entreprise du chef de la recevabilité

X... n'avait pas comparu, a constaté que le recours n'était pas soutenu, et l'en a débouté ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que M.

Z... ; que, par jugement du 8 avril 2014, dont ni le prévenu, ni la partie civile n'ont relevé appel, le tribunal correctionnel de Bordeaux, statuant sur intérêts civils, a condamné M.

du 18 avril 2002, le jugement énonce que l'appel contre un jugement même qualifié en dernier ressort a suspendu son exécution, les parties se retrouvant dans la situation antérieure, c'est-à-dire en l'état

. ; que le juge de l'exécution a fixé cette créance à 0 euro ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le juge de l'exécution ayant écarté de la procédure la créance

Par jugement du 6 mai 2022, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de

Donne acte à Mme Da X... de son désistement à l'égard de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges

revalorisation de carrière, alors selon le moyen, qu'en cas de discrimination salariale, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal", de soumettre au juge

X... avait comparu par l'intermédiaire de son avocat et que ce jugement a tranché tout le principal ; Mais attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 2004), qu'un juge de l'exécution, statuant

du jugement concernant chacune des parties auxquelles il bénéficiait et que tel était bien le cas en l'espèce, le jugement prononcé le 10 mai 2016 par le tribunal de commerce de Paris ayant constaté la

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 731 et 973 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 973, alinéa 3, du code de procédure civile, relatif à l'appel des jugements

du capitaine du navire, assigné en qualité de représentant de l'armateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement