par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf, signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté

sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les établissements de Beaucouze et de Saumur de la société Groupe LG ont fait l'objet en janvier 1994, pour les années 1991 et 1992,

et majorations de l'année 2008), 12 mars 2010 (cotisations et majorations de l'année 2009), 17 juin 2011 (cotisations et majorations de l'année 2010), 24 février 2012 (cotisations et majorations de l'année

La durée de deux années prendra effet à compter du jour de la signature du présent avenant pour se terminer deux années plus tard » (cf. avenant du 23 janvier 2007, art. 1, p. 1) ; qu'il en résulte que

La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

d'ancienneté: 1/5 de mois par année d'ancienneté; - pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d'ancienneté ; qu'en l'espèce, l'indemnité conventionnelle de licenciement réglée à M.

et jusqu'à un an d'ancienneté et à quatre mois, de deux ans d'ancienneté jusqu'à trois ans d'ancienneté ; que cette rupture ne donnera lieu à aucune indemnité, sauf pour les salariés ayant plus de deux

Les obligations prévues aux alinéas 2 et 3 ci-dessus ne portent que sur une durée de trois années à dater de la cession de ses fonctions.

Le rapport d'expertise de monsieur Patrick Z... en date du mois d'avril 2011 constate : - que la parcelle [...] n'est pas taillée depuis deux ans et fait l'objet d'un abandon total également depuis deux

Les établissements de santé font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme [Y] une indemnité de 444 920 euros pour non-respect du délai de préavis contractuel d'une durée de trois ans, alors « que

Les établissements de santé font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme [D] une indemnité de 240 566 euros pour non-respect du délais de préavis contractuel d'une durée de trois ans, alors : «

Etienne Y..., 2°/ Mme Martine Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , contre deux arrêts rendus les 6 décembre 2016 et 7 février 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux),

ans, puisqu'elle ne visait pas le non-respect des délais par l'assureur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'ordonnance de référé du 16 novembre 1999 désignant un expert était

par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; que le jugement qui n'est pas critiqué sur les intérêts alloués, leur point de départ et leur capitalisation, ne peut qu'être confirmé sur ces chefs ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision

X... en tant que vendeur et en son alinéa 2, une clause de non-concurrence de cinq ans à compter de la cessation volontaire de son contrat de travail, imposée à M.