Il n 'est versé aux débats aucune pièce démontrant qu 'il a été contraint de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur y compris hors les heures de travail convenues et entre deux périodes

X..., recruté en qualité d'accompagnateur à compter du 28 septembre 2002 par la société Cityrama, aux droits de laquelle vient la société Cityvision, a effectué à ce titre de nombreuses missions rémunérées

salariés ont droit à deux jours de repos successifs. 8.

à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de

de l'article L. 1221-10 du code du travail résultant de l'absence de déclaration pour les missions suivantes, dont le caractère volontaire est contesté par la société, ne suffit pas, en l'absence d'intérêt

- la déclaration d'accident du travail par l'employeur fait état de lésions à plusieurs doigts de la main droite et à l'oreille droite - la notification en date du 22 avril 2013 porte mention du taux

à une décision de refus d'autoriser le licenciement par l'inspecteur du travail ; Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que l'employeur fait observer que le moyen tiré de

pu consister l'étude qu'elle indique avoir menée à bien, que l'extrême brièveté du délai existant entre la dernière visite et la constatation de l'impossibilité du reclassement alors que l'employeur disposait

de congés payés, les primes calculées pour l'année entière périodes de travail et de congés payés confondues ", qui ne sont pas affectées par l'absence du salarié au cours de ses congés ; que la société

X... avait été mis à la retraite, la cour d'appel a réparé un préjudice sans lien de causalité avec la faute qu'elle a retenue à l'encontre de l'employeur et, partant, a violé l'article 1147 du code civil

de considérer que l'employeur a méconnu son obligation de sécurité de résultat en l'absence de tout autre élément ; qu'il y a donc lieu de le débouter de sa demande au titre de l'obligation de sécurité

titre de l'assurance vieillesse, notamment du régime des marins et du régime minier, la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (la CANSSM) a procédé, à la demande du dernier employeur

X... a été engagé en qualité de « présentateur TV », d' « animateur TV » ou d'animateur radio par la société France télévisions par contrats de travail à durée déterminée successifs conclus à compter du

2007, ont confirmé la réalité de la maladie et la nécessité pour Mme [C] de se reposer ; que si l'employeur est en droit de solliciter des avis médicaux du médecin de la sécurité sociale et de l&

à son initiative et que les formations que lui a fait dispenser son employeur sont sans lien avec cet accompagnement nécessaire

Dès lors, il y a lieu de considérer que l'autorisation d'absence des 24 au 26 juin 2015 était accordée dans le cadre du droit syndical de M.

, les demandes successives dirigées contre le premier employeur puis contre le second ne concernent pas les mêmes parties, de sorte que le salarié est recevable à agir contre le repreneur cessionnaire

société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

dans l'exécution de cette convention ; que le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu de requalifier en contrat de travail les relations entre les parties antérieures au 4 juillet 2009 ; que le 4 juillet 2009