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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00698
31 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 6 avril 2009, l'Union départementale FO de l'Essonne a notifié la désignation
6079b0db9ba5988459c507fb
20 juillet 1983
NE FAISAIT PAS PARTIE DE SON PERSONNEL ET N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR PRESENTER CETTE LISTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL ETAIT DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE TBC, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES
6079b0d99ba5988459c505c2
30 novembre 1982
NE PEUT CONNAITRE QUE DES RECOURS AYANT TRAIT A LA COMPOSITION DES LISTES ELECTORALES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA REGULARITE DES LISTES ELECTORALES DEPEND DE CELLE DES OPERATIONS PRESCRITES EN VUE
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03310
8 janvier 2019
John B... a fait citer devant le tribunal correctionnel M. Louis X..., directeur de la publication dudit quotidien, MM.
6079b1a79ba5988459c52d2c
20 juin 2000
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne, 4 mars 1999), qu'aucun accord préélectoral n'ayant été conclu préalablement aux élections pour le renouvellement des
civ2
60794b729ba5988459c4326c
6 mars 1985
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES
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23 juin 1971
D'INSTANCE, APRES AVOIR ANNULE L'ELECTION DE DIX MEMBRES DE LA LISTE DE L'UNATI COMME INELIGIBLES ET ETENDU PAR VOIE DE CONSEQUENCE CETTE ANNULATION A CELLE DE LA LISTE TOUT ENTIERE A LAQUELLE ILS APPARTENAIENT
613725c8cd5801467742079d
11 mars 1998
cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome, de la directive CEE n°89-398 du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des états membres concernant les denrées destinées
613720b0cd580146773ed89d
30 avril 1987
la raffinerie de Feyzin de la société Elf-France devaient participer aux élections des délégués du personnel de cette société, le syndicat des Industries Chimiques CFDT a contesté la composition des listes
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16 décembre 1982
SONT INSCRITS, ONT ETE INSCRITS OU REMPLISSENT LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRITS AINSI QUE DANS LA SECTION DE MEME NATURE DU OU DES CONSEILS LIMITROPHES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE LA LISTE
6079b0df9ba5988459c50a6d
21 novembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1007 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI N° 84-1 DU 2 JANVIER 1984, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE LA LISTE DES CANDIDATURES DEPOSEE PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01337
24 novembre 2021
[P] de la liste électorale de l'établissement [Localité 8], alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que pour retenir que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00679
18 juin 2025
Le 13 février 2024, le syndicat SPELC du Haut-Rhin a saisi le tribunal judiciaire afin d'annuler l'élection de ces deux candidats et de déclarer élues les premières candidates des deux listes.
613720aacd580146773ed32d
7 mai 1987
Christian X... a été engagé le 1er février 1979 par la société Rapides Côte-d'Azur comme conducteur-receveur de cars ; qu'il a été désigné par la C.G.T. comme délégué syndical et représentant syndical
civ1
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17 février 1982
D'UN GERANT DE TUTELLE ET POURVU A LA NOMINATION DE CE GERANT, LE TRIBUNAL ETAIT, SELON LE MOYEN, EN RAISON DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, TENU DE DESIGNER LES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE Y...
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02212
9 novembre 2011
X..., occupant des fonctions de cadre dans cet établissement, a saisi le tribunal d'instance d'une contestation, demandant à figurer sur la liste des électeurs soit dans un collège de cadres, soit dans
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03416
17 janvier 2018
des articles 81, 84, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 juillet 2015 par le juge d'instruction du tribunal
ECLI:FR:CCASS:2015:C200942
4 juin 2015
a rendu une décision contraire à son avis, qui n'a pas fait l'objet d'un appel ; que depuis, la chambre de la famille de ce tribunal ne l'a plus désignée ; que ce fait peut être mis en relation avec la
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19 décembre 1972
PRESENTEES DANS LE COLLEGE " OUVRIERS ET EMPLOYES ", QUE LA LISTE ETABLIE PAR LA CGT, POUR SIX SIEGES A POURVOIR, ETAIT COMPLETE AVEC SIX CANDIDATS OUVRIERS, AYANT TOUS OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE DES
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14 juin 1979
AGRICOLE MUTUEL DE L'ILE DE FRANCE, AYANT ETE DETACHE POUR TROIS ANS DANS DES FONCTIONS DE DELEGUE PERMANENT SYNDICAL A L'ECHELON NATIONAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL DEVAIT RESTER INSCRIT SUR LA LISTE
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