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4 302 résultats pour « liste des tribunaux designes »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00698

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 6 avril 2009, l'Union départementale FO de l'Essonne a notifié la désignation

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c507fb

Cassation

20 juillet 1983

20 juillet 1983

NE FAISAIT PAS PARTIE DE SON PERSONNEL ET N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR PRESENTER CETTE LISTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL ETAIT DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE TBC, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505c2

Cassation

30 novembre 1982

30 novembre 1982

NE PEUT CONNAITRE QUE DES RECOURS AYANT TRAIT A LA COMPOSITION DES LISTES ELECTORALES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA REGULARITE DES LISTES ELECTORALES DEPEND DE CELLE DES OPERATIONS PRESCRITES EN VUE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03310

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

John B... a fait citer devant le tribunal correctionnel M. Louis X..., directeur de la publication dudit quotidien, MM.

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CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d2c

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne, 4 mars 1999), qu'aucun accord préélectoral n'ayant été conclu préalablement aux élections pour le renouvellement des

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CC

civ2

60794b729ba5988459c4326c

Cassation

6 mars 1985

6 mars 1985

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES

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soc

6079b1ff9ba5988459c54ee6

Cassation

23 juin 1971

23 juin 1971

D'INSTANCE, APRES AVOIR ANNULE L'ELECTION DE DIX MEMBRES DE LA LISTE DE L'UNATI COMME INELIGIBLES ET ETENDU PAR VOIE DE CONSEQUENCE CETTE ANNULATION A CELLE DE LA LISTE TOUT ENTIERE A LAQUELLE ILS APPARTENAIENT

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CC

cr

613725c8cd5801467742079d

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome, de la directive CEE n°89-398 du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des états membres concernant les denrées destinées

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soc

613720b0cd580146773ed89d

Cassation

30 avril 1987

30 avril 1987

la raffinerie de Feyzin de la société Elf-France devaient participer aux élections des délégués du personnel de cette société, le syndicat des Industries Chimiques CFDT a contesté la composition des listes

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soc

6079b0d99ba5988459c5065f

Cassation

16 décembre 1982

16 décembre 1982

SONT INSCRITS, ONT ETE INSCRITS OU REMPLISSENT LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRITS AINSI QUE DANS LA SECTION DE MEME NATURE DU OU DES CONSEILS LIMITROPHES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE LA LISTE

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soc

6079b0df9ba5988459c50a6d

Cassation

21 novembre 1984

21 novembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1007 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI N° 84-1 DU 2 JANVIER 1984, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE LA LISTE DES CANDIDATURES DEPOSEE PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01337

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[P] de la liste électorale de l'établissement [Localité 8], alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que pour retenir que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00679

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Le 13 février 2024, le syndicat SPELC du Haut-Rhin a saisi le tribunal judiciaire afin d'annuler l'élection de ces deux candidats et de déclarer élues les premières candidates des deux listes.

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soc

613720aacd580146773ed32d

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

Christian X... a été engagé le 1er février 1979 par la société Rapides Côte-d'Azur comme conducteur-receveur de cars ; qu'il a été désigné par la C.G.T. comme délégué syndical et représentant syndical

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civ1

60794c149ba5988459c4496b

Cassation

17 février 1982

17 février 1982

D'UN GERANT DE TUTELLE ET POURVU A LA NOMINATION DE CE GERANT, LE TRIBUNAL ETAIT, SELON LE MOYEN, EN RAISON DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, TENU DE DESIGNER LES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE Y...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02212

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

X..., occupant des fonctions de cadre dans cet établissement, a saisi le tribunal d'instance d'une contestation, demandant à figurer sur la liste des électeurs soit dans un collège de cadres, soit dans

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03416

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

des articles 81, 84, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 juillet 2015 par le juge d'instruction du tribunal

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200942

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

a rendu une décision contraire à son avis, qui n'a pas fait l'objet d'un appel ; que depuis, la chambre de la famille de ce tribunal ne l'a plus désignée ; que ce fait peut être mis en relation avec la

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soc

6079b2049ba5988459c5533c

Cassation

19 décembre 1972

19 décembre 1972

PRESENTEES DANS LE COLLEGE " OUVRIERS ET EMPLOYES ", QUE LA LISTE ETABLIE PAR LA CGT, POUR SIX SIEGES A POURVOIR, ETAIT COMPLETE AVEC SIX CANDIDATS OUVRIERS, AYANT TOUS OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE DES

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soc

6079b0b69ba5988459c4f974

Cassation

14 juin 1979

14 juin 1979

AGRICOLE MUTUEL DE L'ILE DE FRANCE, AYANT ETE DETACHE POUR TROIS ANS DANS DES FONCTIONS DE DELEGUE PERMANENT SYNDICAL A L'ECHELON NATIONAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL DEVAIT RESTER INSCRIT SUR LA LISTE

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