surcroît exceptionnel et temporaire d'activité, datés respectivement du 1er janvier et du 11 avril 1983 ; que par lettre du 15 juillet 1983, la société Matranet a informé le salarié qu'elle ne renouvellerait

B... et Z..., docteurs en médecine ; que le 1er avril 1978, le docteur Truong Minh Ky a pris la succession du docteur Z... et s'est associé avec le docteur B... ; qu'enfin le 15 octobre 1982, le

B... depuis le 1er octobre 1971, victime, le 6 mars 1981, d'un accident du travail, a été pris en charge, à ce titre, par la caisse primaire d'assurance maladie du Jura jusqu'au 9 mars 1982, date de sa

n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, des articles 177, 405, 408 et 460 anciens du Code pénal, des articles 425 et 488-1 de la loi du 24

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 1985), Mme Y..., qui a été au service

et 4 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence internationale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1991) la société Smith Corona France a modifié en 1981 le système

1994 ; qu'en outre, M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 décembre 1996), que Mme X...,

Z..., locataire verbal d'un garage appartenant à Mme A..., ayant reçu congé le 31 mars 1980 pour le 1er mai 1980, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 20 mai 1986), statuant sur renvoi après cassation,

l'article 1er en son entier du décret du 6 septembre 1982, base des poursuites" ; Attendu que c'est à tort que la cour d'appel a accueilli l'exception d'illégalité proposée par le prévenu, dès lors

du 14 avril 1952, 5, 8-I de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8, 9 du décret du 30 août 1999, 2, 3, 6, 8 du décret du 30 juillet 1998, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a

juin 1986 au 1er juillet 1988, date de son licenciement ; Que, ne pouvant faire face ni au remboursement des fonds qu'il avait empruntés à ses clients, à qui il avait fait croire, par divers artifices

, 18 mars 1983, 26 août 1987, 12 juin 1987 et 3 août 1987 et s'est vu délivrer par Y...

justifié sa décision au regard des dits articles 5 du décret du 9 août 1953 et 1et 2 du décret du 9 janvier 1954 ; alors, surtout, qu'en fixant à 55 ans l'âge de la mise à la retraite au regard de la limite

B..., directeur général, a, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibérations du conseil d'administration des 19 décembre 1981, 17 mai 1982, 19 décembre 1983 et 17 décembre 1984, délégué

de la Convention franco-belge du 10 mars 1964, ratifiée par la loi du 26 décembre 1964, et publiée par décret du 11 août 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

d'écarter sa demande tendant à obtenir la réévaluation du loyer, alors, selon le moyen, 1° que le décret du 28 août 1989 écarte le blocage du loyer prévu par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 par

n° 2003-710 du 1er août 2003 ne sauraient déroger à ce dispositif du droit local à raison de la valeur de ce droit, supérieure à celle de la loi et, en toute hypothèse en l'espèce, en raison de ce que

Paolo a été classée en catégorie II des invalides à compter du 12 novembre 1983 ; qu'après un examen médical pratiqué le 9 août 1984, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé, le 23 octobre 1984