de l'importation de diverses marchandises en Guadeloupe entre le 1er janvier et le 30 juin 1993 et entre le 1er janvier 1997 et le 4 novembre 1998 ; que, faisant valoir que les taxes ainsi payées étaient

novembre 1963 (publicité en date du 7 janvier 1964), de la domiciliation de M.

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de consentement mutuel ; qu'en estimant que l'engagement pris en 1961 par L'EFP de continuer à verser au personnel

comique, ensemble les décrets des 29 mai 1947, 11 décembre 1948, 9 juillet 1951, 27 mars 1953, 26 juillet 1955, 25 septembre 1959, 8 janvier 1962, 8 juin 1964 et l'article 11 du décret n°68-382 du 5 avril

publié le 12 mai 1960, d'un rectificatif à état descriptif de division dressé par Me F... le 12 octobre 1962, publié le 16 novembre 1962, d'un additif dressé par Me F... le 5 avril 1965 publié le 3 mai

du 25 octobre 2016 publié le 1er novembre 2016, pris en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. 6.

DU 30 JUILLET 1960, TOUTE SA VALEUR AU REGARD DE LADITE LOI ET DE A...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, DE L'ARTICLE 25 DU LIVRE III DU CODE

DU LOYER PAR VOIE JUDICIAIRE, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE MODIFIE QUE DU SEUL ACCORD DES PARTIES, ANTERIEUREMENT AU TERME STIPULE, ET QUE, LE BAIL AYANT ETE CONCLU LE 23 DECEMBRE 1965 SOUS L'EMPIRE DE LA

(MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1968 QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU

du 10 mars 1927, 6 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale,

du 31 décembre 1992.

Louis, - LE Y...

involontaire, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 502 et 503 du Code de procédure pénale, 110 à 113 de la loi

Louis, - D...

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 décembre 1996), qu'une société Secmac, propriétaire

ET DE SES DEUX DEPOTS, PAR CONVENTION DU 8 AOUT 1969, A LA SOCIETE UNION DES CHAUSSEURS FRANCAIS (SOCIETE UCF) ET A FAIT INSCRIRE CETTE CESSION AU REGISTRE NATIONAL DES Z..., LE 21 AOUT 1969 ; QUE

, QU'EN OUTRE AINSI QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI L'AVAIT ECRIT DANS SA LETTRE A LA COUR DU 7 JANVIER 1969, CE N'EST QUE LE 4 JANVIER 1969 QU'IL AVAIT ETE AVISE DE L'EXISTENCE DE LA CITATION DU 31 DECEMBRE

du 30 décembre 1987 se borne à fixer le nouveau barème de la taxe différentielle sur les véhicule à moteur, sans énoncer de règles en ce qui concerne la détermination de l'élément de l'assiette de cette

l'article 385 du Code précité en ce qu'il porte sur la régularité d'un interrogatoire du 7 février 1985 ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 126, 127-3 et 129 de la loi