X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Média Compo, demeurant ..., 2°/ du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne - GARP, dont le siège est ..

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société

FISCALE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX MOIS AVEC SURSIS ; " AUX MOTIFS QU'EN SA QUALITE DE COMPTABLE IL CONNAISSAIT LES DESSINS FRAUDULEUX DE L'ANIMATEUR DE LA SOCIETE

ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE SOCIAL DE CETTE SOCIETE ET N'AVAIT DONC PU RECEVOIR, EN UNE TELLE QUALITE, LES 10 000 LITRES DE FUEL DESTINES A CELLE-CI SUIVANT LES CONSTATATIONS

de situation fiscale d'ensemble ; que ces procédures ayant fait apparaitre d'importantes dissimulations, les époux Y... ont été poursuivis pour fraudes fiscales tant en leur nom qu'en qualité de mandataire

François X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Constructions AZ 35, demeurant ..., 2°/ du Ministère Public, pris en la personne de M. le Procureur

Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale), au profit de la société Les Editions Choc, dont le siège est ..., prise

Geoffroy B..., demeurant à Bouxwiller (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1 / de la société anonyme Constructions

la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société Hôtel terminus Bristol, société anonyme, dont le siège est place de la Gare, 68000 Colmar, défenderesse à la cassation ; LA COUR

en qualité de mandataires sociaux que ceux les assumant en qualité de salariés tel que l'intéressé ; qu'en statut ainsi, cependant qu'il résultait des termes clairs et précis de la délégation litigieuse

dans cette société ou d'autres sociétés du groupe a été licenciée par lettre du 7 juillet 1999 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 2 février 2000 ainsi qu'une convention par laquelle

ECO, les fonctions de mandataire social ne requerraient que très peu de temps pour M.

mission générale d'assistance en matière administrative, financière et commerciale », soit une mission incombant au mandataire social de la société Ufra et pour laquelle ce dernier était, par ailleurs

H... de démontrer que, parallèlement à ses fonctions de mandataire social, elle exerçait des fonctions techniques distinctes et se trouvait sous la subordination de la Sarl [...] , l'existence d'une relation

, lesquels ne sont pas nécessairement représentés par le mandataire de la société lors de la procédure de retrait ; qu'en se bornant, pour écarter la tierce opposition, à déclarer que le litige n'opposait

correspondant à l'assujettissement à cotisations des indemnités et avantages en nature dont bénéficiaient les administrateurs et délégués nationaux alors, selon le moyen : 1°/ que la liste des mandataires

opposer à la société Marseillaise de crédit, cessionnaire d'une créance professionnelle cédée par la société RTCS, les stipulations d'un mandat selon lequel la société Trafitel était mandataire d'un groupement

France Centre-Est ; qu'il a été le 3 décembre 2004, nommé directeur général mandataire social par le conseil d'administration, puis révoqué le 17 janvier 2008 ; que par acte du 21 janvier 2008, une transaction

HOLDING, - LA SOCIETE CORNHILL FRANCE, - LA SOCIETE THEMIS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 1er octobre 1997, qui les a déboutés de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme METRAPLAN, dont le siège social est à Claix (Isère), agissant poursuites et diligences de