2°/ qu'en affirmant, pour fixer le point de départ de la prescription au 1er août 2007, que les requérants connaissaient l'existence de l'accord de GPEC et pouvaient accéder à leur contenu afin de mesurer

d'exécution pratiquées ne peuvent avoir d'effet que dans la mesure où elles ont été postérieures à la présente décision ; qu'au-delà de l'absence de fondement, la cour ne discerne pas la logique d'une

novembre 2008 à Mme Olga Y... en ces termes : « compte tenu des restrictions ci-dessus apportées à votre poste de travail, nous recherchons actuellement des postes disponibles au sein de l'entreprise en mesure

. ; que, de même, la comparaison effectuée par X..., en ce qui concerne les prix pratiqués respectivement par la ville de Z... et la société Pompes funèbres populaires est inopérante dans la mesure où

et L. 2141-4 du code du travail ; Mais attendu que, dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier si ce salarié est en mesure

légitimement pouvoir bénéficier, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée

les départements d'outremer et des élections doivent se dérouler en septembre 2011 à Mayotte, Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie ; que les défendeurs prétendent pouvoir bénéficier du régime transitoire

Guy X..., AUX MOTIFS QUE « faute de disposition transitoire dans la loi n°2006-1119 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, il convient d'appliquer aux déclarations acquisitives

du patient était en effet telle que des incidences respiratoires étaient à craindre, et ce à plus ou moins brève échéance ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que dans la mesure

avis d'imposition pour l'année 2000 et qu'il ne peut être prétendu qu'au moment où cette caution a été appelée à la suite de la notification de la déchéance du terme le 7 février 2008, elle était en mesure

février 2002, manque en fait ; Qu'enfin, l'expertise diligentée étant une expertise judiciaire et non technique, c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d'ordonner ou de refuser une mesure

après avoir constaté que l'assignation en divorce délivrée par Mme Y..., ainsi d'ailleurs que la requête préalable, étaient postérieures au 1er janvier 2005, la cour d'appel a violé les dispositions transitoires

cadre d'une saisine de la chambre de l'instruction par requête motivée, laquelle constitue la voie de recours nécessairement soumise aux dispositions de la loi nouvelle ; qu'à défaut de dispositions transitoires

1987, l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 a été abrogée par l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; que cependant, si cette ordonnance a maintenu en vigueur et à titre transitoire

funèbres en violation des droits d'exclusivité conférés par les contrats de concession et maintenus pour trois ans au profit de la société Pompes Funèbres du Sud-Est en application des dispositions transitoires

étaient appropriés et nécessaires, la cour d'appel - qui n'a pas relevé l'existence d'éléments précis et concrets permettant de connaître l'évolution démographique du personnel par classes d'âge et de mesurer

mécanisme de conversion de devise étrangère, ainsi que les conséquences économiques, potentiellement importantes, qu'une variation du taux de change pouvait avoir, de sorte que l'emprunteur était mis en mesure

P... lors de salons, y compris les dimanches, dans la mesure où elle produit des attestations émanant de ses salariés indiquant que l'intéressé bénéficiait d'une pause pour déjeuner.