la Banque Rivaud, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1994), rendu en matière de référé

en demeure la société Solo de lui payer ses factures ; que le 1er juillet 2013, la société Solo a mis en demeure la société Open de lui proposer une indemnisation, en arguant de dysfonctionnements, de

, d'après un rapport du parquet de Marseille, résulter que d'investigations menées sur la destination véritable des sommes considérées, l'auteur de l'article citant toujours le rapport auquel il se réfère

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 octobre 1998), que la Société de diffusion internationale de constructions (société Sodic) a été mise

Z..., né le 28 mai 1931, agent hospitalier, a été victime le 18 novembre 1983 d'un accident dont Jean A..., condamné pour blessures involontaires, a été déclaré responsable ; que, la commission de réforme

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 2002), que par jugement du 10 avril 1997, M. et Mme X... ont été mis

énonce que ceux-ci sont à examiner à la lumière des faits dénoncés, relatifs à la restitution, en échange de sa libération, de documents confidentiels que le plaignant avait reçus d'une autre personne et mis

Entreprise François Thélu (société Thélu) a sous-traité à la société Bardaille revêtements isolation (société BRI) un lot de carrelage pour un montant total de 1 327 560 francs ; qu'à la suite de la mise

divers préjudices constitués de frais de remploi, de la perte de revenus actuels et futurs, ainsi que de troubles dans les conditions d'existence des avoués du fait des modalités successives de la réforme

de cet article ; Considérant que la société DJ Center Records est condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel, le jugement étant réformé en ses dispositions relatives aux dépens » ;

, afin que soient ordonnées la mise en oeuvre d'une coordination effective en matière de sécurité et de santé sur le chantier et la fermeture provisoire de ce chantier, jusqu'à la mise en place de cette

commissaire à l'exécution du plan de la société Plein Ciel Diffusion ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, saisi le 6 août 1997 par le Ministre de l'économie de pratiques d'ententes mises

et exécution des accords applicables en cause, l'ANGDM, Pôle emploi, l'Union des syndicats CFTC, la Fédération nationale des syndicats CFDT des mines, la Fédération nationale des mines et de l'énergie

fournir d'explication sur cette omission relevée à sa caisse et qu'elle a déclaré par la suite qu'elle pouvait avoir commis un oubli ou qu'une autre vendeuse avait pu intervenir à sa caisse ; qu'il ressort

Q..., mis en examen des chefs précités le 15 mai 2020, a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire.

Arcadis, l'ordonnance a été infirmée relativement à l'appel en garantie, que, la société Arcadis étant mise hors de cause dans l'instance engagée au fond, sa demande en restitution est justifiée et que

[O] [J] a été mis en examen des chefs susvisés et placé sous mandat de dépôt le 19 juin 2020. 3.

en oeuvre, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 3.

l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 2 janvier 2015 rejetant la demande de la société Financière OD tendant à ce que l'appel de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur