X..., qui agit seul, sans accord de son associé et en ne permettant pas à la société de prendre une quelconque décision contraire à celle résultant de sa seule volonté ni de remettre en cause sa gestion

Cette rupture trouve son origine dans les nombreuses violences morales menées par certains membres dirigeants de l'entreprise (…).

Ils soutiennent encore que la banque a manqué à son devoir de mise en garde et n'a pas vérifié leurs capacités financières de remboursement avant de leur accorder un prêt excessif au regard de leurs facultés

29.542 V 14-50.076 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

de plusieurs centaines de milliers d'euros, voire de plusieurs millions d'euros puisque les banques leur avaient accordé un financement ».

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à verser à Madame Y... une somme de 50. 000 € à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « Que le juge, pour apprécier la nécessité

et matérielles possibles, sans qu'on puisse y voir une mesure discriminatoire ; il ne peut donc être reproché à l'employeur, qui justifie ainsi avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Je vous précisais même déjà à l'époque que les risques financiers encourus étaient tout particulièrement inquiétants.

X... ayant connu des pertes particulièrement lourdes, elle lui a accordé un découvert, paraît avoir reconnu que la couverture est venue à manquer lorsque les marchés boursiers ont chuté et non lors de

reclassement non compatible avec les conclusions du médecin du travail ne peut être considérée comme abusif, et, par motifs adoptés, que du fait que le personnel de la Mutuelle se voit appliquer les accords

s'analyse, en droit interne, comme une mesure rétrospective dès lors que le fait générateur de l'imposition est la situation du contribuable à la date de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative

Y..., huissier de justice, certains logements étaient encore occupés en juillet 2010 ; que par ailleurs, pour financer les travaux de réhabilitation, l'association a souscrit un prêt auprès du Crédit agricole

Les experts judiciaires ont déterminé que Metaleurop SA avait financé sa filiale à l'aide, non pas d'apports d'associés, mais de prêts bancaires à court terme qui ne permettaient pas d'assurer le financement

F... et Mme E..., entourée des conseils de sa famille, ont pu faire face à cette situation en raison de leur force de caractère et contracter finalement dans des conditions financières correctes, tel n'a

effectivement subi les transformations prévues, la nécessité d'une autorisation préalable étant destinée à permettre à la douane d'être en mesure d'exercer son contrôle à cet égard ; qu'à cet effet, il

civil l'arrêt qui a reporté au 12 janvier 1980 la date de cessation des paiements de ces deux personnes morales sans préciser s'il aurait existé des faits nouveaux autorisant la modification de cette mesure

Le moyen tiré de la nécessité d'un agrément ministériel pour valider l'usage litigieux doit donc être rejeté.

en présence étaient parfaitement connues des contractants, ce qui explique que la proposition du 26 février 1985 n'ait provoqué chez son destinataire qu'une " certaine surprise " et ait reçu l'accord

à la date de la convention, les juges doivent examiner si cet emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture du ou des actes, l'erreur affectant le taux effectif global ; qu&apos

Z..., disposait du pouvoir de ne pas accéder à sa demande de formation dont le terme initial était fixé à 2009, au regard des priorités de l'association et des disponibilités financières ; que les termes