Vriet depuis novembre 1968 en qualité d'ouvrière de confection en atelier puis, à compter du 1er mai 1978, en qualité d'ouvrière à domicile, a été licenciée pour motif économique le 26 novembre 1992 ;

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 485, 512, 585 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

invoqués par l'employeur, a retenu, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que si la société avait connu une extension importante d'activité, celle-ci s'était faite au détriment des résultats

Y..., salarié de la société Dassault aviation a été licencié pour motif économique le 21 juillet 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 1996) de l'avoir condamnée

S'agissant des motifs de la décision d'ouvrir une enquête, l'arrêt relève que ces motifs sont tirés, d'une part, du caractère insuffisant des explications et pièces transmises par les sociétés SFR et SFR

de Mme veuve Z... consécutif au décès accidentel de son mari ; "aux motifs que "le défunt, né en 1929, est décédé le 9 janvier 1984 ; que sa retraite, à l'âge de 60 ans devait intervenir le 15 juin

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le motif économique invoqué par l'employeur s'apprécie, lorsque l'employeur

et sociale a un caractère relatif en sorte que l'unité économique et sociale peut être reconnue pour la mise en place des délégués syndicaux et peut ne pas l'être pour celle du comité d'entreprise ;

X... était "d'autant plus grave compte tenu de la situation économique catastrophique du groupe Monceau, des mauvais résultats de la réassurance dont M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 Le comité social et économique

C... le 15 janvier 2014 à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le 18 février suivant, Mme O... a été licenciée pour motif économique ; que contestant son licenciement et le caractère

économique allait à l'encontre de l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, sans rechercher si, dès lors que le repreneur comptait, comme le soutenait la société, donner

Aux termes de l'article L. 2315-87-1 du même code, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des

Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa.

central de solliciter de l'employeur la communication des informations et des documents nécessaires à la caractérisation du transfert allégué d'une entité économique autonome poursuivant son activité

de l'enfant Thierry à 50 885,81 francs et le préjudice économique de l'enfant Sylvaine à 135 652,62 francs ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le préjudice économique de la veuve et des enfants mineurs

cette organisation ont saisi le président du tribunal de grande instance pour qu'il soit constaté l'absence de constitution et de mise à disposition, par la société Supplay, de la base de données économiques

tant dans leur nature que dans leur importance, sans répondre aux conclusions de la SCI faisant valoir que pour apprécier l'importance des modifications, il était nécessaire de distinguer les travaux

et sociale ; que dès lors, en refusant de reconnaître l'intégration de cette société dans l'unité économique et sociale considérée, le Tribunal n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales