En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

compte de l'ensemble des éléments de la rémunération non cotisée qu'il a perçue lors de son expatriation en Irak et au Bostwana à hauteur d'une somme et d'assortir le paiement de cette somme d'une astreinte

que la citation à comparaître délivrée au demandeur ne précisait pas s'il était cité en qualité de prévenu ou de civilement responsable et tout prévenu devant être informé de manière détaillée de la nature

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

placé en détention provisoire le 24 janvier 2012 ; que le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de mise en accusation le 14 mars 2014 et a donc fait diligence pour instruire une procédure de nature

résultats prévisionnels manifestement irréalistes établis par le franchiseur n'étaient pas garantis tandis que son expérience devait lui permettre d'en tempérer "l'optimisme", ce qui n'était pas de nature

[C] [J] un contrat de sécurisation professionnelle sous astreinte dans les termes du dispositif ci-après.

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration de la salariée à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte

, a condamné chacun des deux premiers à 200 000 francs d'amende et chacun des deux autres à 500 000 francs d'amende, et en outre, pour ces derniers, a ordonné la mise en conformité des lieux, sous astreinte

à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, la cour d'appel a violé, dans leurs versions

par le bâtiment ; -les ouvrages d'ossature qui ont été conçus pour recevoir et transmettre aux fondations les charges de toute nature (...)"

procédure de facturation, une circulaire technique du 5 janvier 1981 de la caisse nationale de l'assurance maladie ayant pour objet " la mise en place du nouvel imprimé de facturation " dépourvue par nature

1996, qui, pour démolition sans permis et exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis de construire, a condamné le premier à 150 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

La société Brocéliande-ALH fait grief à l'arrêt de lui ordonner sous astreinte de continuer à livrer à la société Mix'buffet, de juillet à octobre 2019, au prix accepté par celle-ci s'agissant de deux

de problème particulièrement complexe", et les premiers juges ont parfaitement fait observer que cette motivation était relative à la difficulté et à la complexité des travaux exécutés mais non à la nature

répétiteur électronique de pesée, et qu'ainsi les coupures auxquelles Guillaume X... et Pascal X... auraient été contraints avant chaque pesée par l'usage des sécurités coup de poing, représentaient une astreinte

soutirer de l'argent à d'éventuels adeptes " insinue clairement que l'intéressé anime ce mouvement dans le seul but de soutirer l'argent à ses adeptes, porte ainsi sur un fait précis et déterminé de nature

de caractériser sa bonne foi ; que dès lors, en n'effectuant pas cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "3°) alors que le sérieux de l'enquête à laquelle est astreint

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner