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originaires du sous-continent indien, susceptibles d'être démunis de titre de séjour sur le territoire national, et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que les personnes présentes, au nombre

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Y... pour assurer convenablement sa défense alors même que M. le délégué du bâtonnier avait établi un rapport avant l'audience » ; qu'en se bornant à énoncer qu'il « est démontré par la production de la

faisant aucunement état de désignations de délégués au niveau d'établissements distincts ; qu'en rejetant la demande d'annulation de la désignation de MM.

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Z..., Y... et X..., en qualité de délégués syndicaux, alors, selon le moyen, de première part, qu'ayant constaté que le SNPNAC justifierait de 59 adhérents seulement au sein de l'établissement "CDR Lignes

fait, invoqué par la société Produits Roche dans ses conclusions d'appel et constaté par l'expert judiciaire dans son rapport, que le rythme des visites journalières avait baissé en 1986 et que le nombre

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du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant 1998, le groupe Daimler Benz a pris le contrôle du constructeur automobile Chrysler ; que le groupe Daimler Benz, devenu

les articles L. 133-5 et L. 136-2 du Code du travail ; 3 / qu'en faisant application au salarié des dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail, quand ce salarié n'a pas la qualité de délégué

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Elu délégué du personnel suppléant, le salarié a refusé, le 21 septembre 2015, de signer l'avenant proposé par la société tendant à modifier l'organisation de son temps de travail. 3.

686 QPC du 19 janvier 2018 et les articles L. 2324-23 et L. 2326-2 du même code, alors applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 19 octobre 2017, a été organisée l'élection de la délégation