CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

est enregistrée, - que le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de celle décision.

E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 avril 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : accidents du travail

DU TRAVAIL A BORD DU CHALUTIER "FREDERIC Y...", SANS QU'AUCUNE DECLARATION D'ACCIDENT FUT ALORS FAITE ; QUE L'AFFECTION DONT IL SOUFFRIT, AU MOIS DE SEPTEMBRE SUIVANT, FUT PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE

non admis le pourvoi ; Condamne M.

. ; QU'AU COURS DU VOYAGE DE RETOUR, LE 29 MAI 1965, L'APPAREIL S'EST ECRASE SUR LE SOL ; QUE DANS L'ACCIDENT A... ET Y... ONT ETE TUES ; QUE Z... ET X...

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que Monsieur U... a été victime le 17 octobre 2014 d'un accident du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« un accident donne lieu, conformément à l'article

sociale : qu'en vertu de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat

en ce qu'il a déclaré la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du 22 février 2006 irrecevable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Sud-Est assainissement fait grief

Vu l'article R. 421-5 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l‘assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de garantie, une non-assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Compétition et les consorts K... critiquent le jugement en ce qu'il a retenu la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle et demandent à la cour de le déclarer valable ; qu'ils font valoir

articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que pour déclarer

articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que, pour déclarer

La déclaration doit être effectuée par LRAR dans un délai maximum de 15 jours à partir du moment où l'assuré a connaissance de la circonstance nouvelle'' ; que les circonstances nouvelles

et le déclarer entièrement responsable des conséquences dommageables de cet accident alors qu'elle tenait pour établi que l'autre conducteur impliqué dans l'accident, qui se trouvait sur un parking privé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond, que M.

déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai