; Sur le premier moyen : Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Orléans, 9 décembre 2014), que le syndicat des copropriétaires

La société Balanca fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article 15-2 b) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de

98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-35 alinéa 4 du Code de commerce, les cautions, avals et garanties données par les sociétés autres que celles exploitant des établissements

31321-39 du code du travail dans sa rédaction issue due la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 interprété à la lumière des articles 17 § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil

Q... soulève la nullité du licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail, à titre subsidiaire, pour violation des dispositions de l'article L.1233-61

de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 du code civil ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°) ET ALORS QU'il résulte de la 5ème résolution de l'assemblée générale

L. 1161-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6°/ en vertu de l'article L. 1121-1 du code du travail

Les dispositions applicables lors du dépôt du brevet par le cabinet Lavoix sont celles du décret du 19 septembre 1979 pris pour l'application de la loi du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi

le 8 novembre 2011 pour le 31 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE « sur la validité du congé : sur sa forme, que par application de l'article L. 411-47 du code rural, le congé doit indiquer, à peine de nullité

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la congrégation des Filles de la Croix, dont le siège est 86260 La Puye, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet

de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, portant modification de la répartition des charges ; que pour autant, comme le souligne justement et sans contradiction la SCI 3M, les appels de fonds qui

, notamment son article 9, alinéa 2, ensemble l'article 684 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par les Etats-Unis d'Amérique à l'encontre du jugement du

37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Burlat à payer à la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette société ; Dit que sur les diligences

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 1998 du même code et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité

puis le 03 mai 2004, un PLU a été adopté, la parcelle était alors en zone U, le 09 juillet 2007, le PLU a été annulé, le règlement national d'urbanisme de 1968 a à nouveau été applicable du 09 juillet

W... , épouse N..., domiciliée [...] , 6°/ Mme P...

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

X... a pu participer comme auteur à la commission, en France, de faits constitutifs de l'escroquerie au sens de l'article 113-2 du code pénal ; que dès lors les faits d'escroquerie pour lesquels M.

437 3° de la loi du 24 juillet 1966 ; il existe en l'état à votre encontre des indices laissant présumer que vous avez participé, comme auteur ou complice, à ces faits ; pour cette raison, vous faites

[N], après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M.