l'une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs

dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que constitue une demande indéterminée rendant l'appel recevable la demande qui tend à la reconnaissance de la prise en charge par l'employeur

dont il résultait que le licenciement non motivé était nécessairement sans cause réelle et sérieuse et que le salarié n'avait pas été avisé du droit d'être assisté, la cour d'appel a pu décider que l'obligation

, pour compensation non justifiée entre le montant d'un prêt consenti par celui-ci et les indemnités conventionnelles de licenciement de l'employée qui a contracté l'emprunt ; qu'ainsi, la cour d'appel

invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'à cet égard, il n'est pas nécessaire que les faits invoqués caractérisent une violation délibérée et persistante de ses obligations

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

qui a constaté que le dossier personnel et les documents fondant le licenciement du salarié constituent les pièces sur lesquelles les juges du fond seront appelés à se prononcer, a pu décider que l'obligation

Y... était en droit de ne pas remplir temporairement ses obligations et en particulier de ne pas rejoindre son poste de travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel devait rechercher la cause

tenue d'interpréter la clause ambiguë litigieuse pour en déterminer le sens et la portée, n'a fait que qualifier la convention des parties et n'a donc pu sortir des limites du litige en estimant que l'obligation

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la rupture des relations contractuelles était intervenue au mois de novembre 1995, a pu décider, pour la période postérieure à cette date, que l'obligation

D'OBTENIR TOUS LES RENSEIGNEMENTS QUE LA LOI ET LES ACCORDS LUI FAISAIENT OBLIGATION DE FOURNIR EN PAREIL CAS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE QUI

déterminée du 16 janvier 2004, Mme X... en qualité d'aide comptable ; que le contrat précisait qu'il était "conclu jusqu'au retour de Mme Y..., aide comptable, absente pour congé de maternité» ; que l'employeur

nécessairement être rémunérées comme heures supplémentaires, alors que cette durée est mensuelle et non pas hebdomadaire et résulte de ce qu'un mois ne correspond pas exactement à 4 semaines ; que l'obligation

de référé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la rupture du contrat de travail avait été prononcée en raison de la maladie prolongée du salarié, a pu décider que l'obligation

déclaré Georges X... coupable d'infractions à l'article 5 du décret du 8 janvier 1965 et l'a condamné à trois amendes de 1 000 francs ; "aux motifs que l'article 5 du décret du 8 janvier 1965 fait obligation

SON REFUS COMME UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL AVAIT LE DROIT D'ATTIRER L'ATTENTION DE SES CHEFS SUR LES DANGERS DE L'OPERATION ORDONNEE ET QUE SON EMPLOYEUR

pour les années pendant lesquelles elle avait été salariée de l'Association ; Mais attendu, d'une part, que l'énonciation des motifs du licenciement, qui fixe les limites du litige, constitue une obligation

un certificat d'arrêt de travail couvrant la période du 3 au 18 janvier 1990 ; que, le 8 janvier 1990, un médecin contrôleur, mandaté par l'employeur, s'est présenté au domicile de la salariée et a

licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation