d'information et de conseil.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour contradiction entre les motifs équivalents au défaut de motif, "en ce que ledit arrêt a "infirmé

B... par la violation manifestement délibérée de l'obligation d'évaluer le risque de chute de hauteur dans le document unique d'évaluation des risques et condamné M.

X... et ses opérateurs, la SA Cortal Consorts n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles ni à son obligation d'information et de conseil, susceptible d'entraîner sa responsabilité.

Estimant que les objectifs de l'opération n'étaient pas atteints du fait d'un manquement des intervenants à leur obligation d'information et de conseil, M. et Mme [L] ont assigné le vendeur, la société

; que, dans ce second cas, même si sa décision n'implique aucune injonction faite au juge d'instruction quant à la conduite de l'information, elle implique néanmoins nécessairement l'obligation pour le

Il convient de la condamner au paiement de ces sommes à la SAS SP Coll mg et d'infirmer le jugement en ce sens.

de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; que cette obligation

des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 3°/ que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir

d'information totale envers son patient et que s'agissant en l'espèce d'un chirurgien urologue intervenant dans le cadre de sa spécialité, il devait informer sa patiente du risque d'ablation d'un rein

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société V France avait exécuté son obligation d'information et de conseil en appelant l'attention de M.

légales de contrôle et d'information ; qu'en décidant cependant que la société de commissaire aux comptes Cofirec ainsi que MM.

à son terme, et le constructeur placé en liquidation judiciaire, les maîtres de l'ouvrage, alléguant des négligences de la banque dans la mise en place et la gestion du financement et des garanties légales

Subsidiairement, ils ont sollicité la réparation d'un préjudice patrimonial et moral en raison des fautes commises par la société IFB France dans l'exécution de son obligation d'information et de conseil

Y... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que suivant l'article 15 de la Convention collective nationale de la pharmacie, le salarié a l'obligation d'informer l'employeur de l'absence

de procédure pénale, des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole additionnel et 4 du protocole n° 7 à ladite Convention, défaut de motifs, manque de base légale

le comité d'entreprise du dépôt de la requête envisagée, il avait néanmoins l'obligation d'informer sur les sujets d'ordre économique soumis à l'expert et sur les différentes solutions envisagées pour

société Hencovin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait non plus infirmer le jugement entrepris sans

ne peuvent condamner un organisme social pour méconnaissance de son obligation d'information dans l'hypothèse ou, même informé, l'assuré n'aurait pu obtenir le bénéfice de la prestation réclamée ; qu'en

d'information complète et cohérente à l'égard de la commune » ; qu'en mettant ainsi à la charge de Dexia crédit local une obligation d'information renforcée, s'analysant en un devoir de mise en garde