tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance

recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une

sociale dont elle réclame le paiement à l'associé, cette preuve ne pouvant résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la société ; qu'au cas d'espèce, Mme X... faisait valoir que si la société Deutsche

fautes personnelles commises par les défendeurs ; Que l'irrecevabilité soulevée au titre de l'article 1858 du Code civil ne saurait prospérer en l'espèce, dès lors qu'il ne s'agit pas de poursuivre le paiement

des charges sociales et fiscales apparaît comme chronique et répété ; qu'en effet, le compte rendu de mission de l'expert-comptable de la société met en évidence non seulement les dettes de TVA exposées

sociétés HSBC, Laforêt et CEGC en exécution du second arrêt, que la présente procédure tend à recouvrer des sommes déjà payées ; qu'il fait en outre valoir qu'en agissant à l'encontre de ces trois sociétés

personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces

[D], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière

, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement

de la société qu'il dirige soit la cause de l'impossibilité de recouvrer sa dette fiscale ; que les impositions et pénalités ne devenant exigibles qu'à compter de la date de leur mise en recouvrement,

Y...ne peuvent excuser ; il résulte de l'attestation du comptable en date du 23/ 07/ 2010 que la société a respecté ses engagements fiscaux et sociaux jusqu'au mois de mai 2008 ; les seuls défauts de paiement

de la Société Générale présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, d'AVOIR condamné la Société Générale aux entiers dépens.

[K] [Q], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les résidences du Soleil blanc, 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son

des dettes sociales, chacun pour la somme de 400 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que si le caractère délibéré de l'usage personnel fait des biens de la société contrairement à l'intérêt social

fiscales, du paiement des impositions et pénalités dues par cette société, à qui il était reproché d'avoir appliqué le régime de la TVA sur la marge, tel que prévu à l'article 297 A, I, 1° du code général

leur audition, par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues à l'article R. 631-4 du même code ; qu'il résulte de cette disposition que le dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement

en nom collectif ne peuvent poursuivre le paiement de dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire ; que la société BP France faisant valoir

l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, applicable en la cause, que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement

X..., en sa qualité de dirigeant de la SARL Conseil construction international, solidairement responsable, avec celle-ci, du paiement de l'impôt sur les sociétés et des pénalités dus au titre des années

dommages-intérêts ; Attendu qu'après avoir relevé qu'à la suite de la vente de l'immeuble, la SCI avait été dissoute par disparition de son objet, les juges du fond ont procédé à sa liquidation et, après paiement