en déplacement pour lesquels ce sont les règles relatives aux frais professionnels qui s'appliquent ; qu'en considérant cependant que l'URSSAF avait à bon droit introduit une réintégration pour le personnel

ont confirmé la fiabilité des écritures portées sur le relevé de compte qui fait apparaître des paiements de loyers, des factures, des avances, des achats de devises ou des factures de restaurant personnelles

de l'associé est un mode licite de remboursement d'un compte courant créditeur et peut être opérée à tout moment sans caractériser un abus de biens sociaux, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait

cession du cabinet dentaire, a dénaturé les documents contractuels de la cause ; 2 / que, en énonçant que la transformation de la nature du bail, qui de mixte était devenu professionnel, s'était opérée

l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mars 1991) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon les moyens, qu'aux termes de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point et il faut que la volonté de l'opérer

de leur visite et qu'effectivement elle a ouvert, à leur demande, un bureau et leur a présenté les documents litigieux ; que les agents n'ont pas procédé à une fouille des locaux ni même ouvert personnellement

que certains salariés de la société Colas disposent en permanence des véhicules fournis par l'association des utilisateurs de véhicules pour leurs besoins professionnels comme pour leurs besoins personnels

le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'employeur, débiteur du salaire et qui s'en était libéré, de justifier, au regard des accords de rémunération, de la régularité des retenues ultérieurement opérées

devait être considérée comme un défendeur réel et sérieux, la cour d'appel s'est contentée de relever que l'assignation délivrée par la société Sofic faisait état d'un "transfert frauduleux d'actif" opéré

les intérêts civils par la juridiction répressive s'impose au juge civil ; que par suite, dès lors que le juge répressif a déclaré l'action civile recevable à raison de l'existence d'un préjudice personnel

[Q], docteur, a continué d'opérer de nombreux patients dans un autre établissement sans qu'un quelconque danger soit signalé du fait de ses interventions ; qu'il convient donc de retenir ces faits, en

le 30 décembre 1995 ; que Jean-Claude X... n'a effectué cette déclaration que postérieurement à une mise en demeure délivrée le 5 juin 1998 ; que son intention frauduleuse résulte du fait qu'il n'a opéré

pénales, les personnes ayant aidé M.

Y... dans la création de la Société Distex International et le recrutement de son personnel ; qu'en se bornant à énoncer que rien ne permettait de retenir que la Société Distex International ait pu entrer

2C" ; "que "c'est à partir de 1990 qu'Euro 2C a commencé à aider financièrement la société Séduire, société de négoce d'articles de parfumerie créée en 1985 à Meaux et dirigée par Guy A..., ami personnel

caractère économique du motif du licenciement, que la société ne justifie d'aucune façon de la nécessité dans laquelle elle se serait trouvée pour maintenir sa compétitivité face à la concurrence d'opérer

I. ne bénéficiait personnellement de ces opérations.

(la société) en qualité d'opératrice de catégorisation, à compter du 9 février 2007.

comité d'entreprise, faute par la société de rapporter la preuve de son effectif réel, le tribunal d'instance qui a dispensé le syndicat auteur de la contestation de rapporter la preuve lui incombant, a opéré

prime d'ancienneté, celle-ci lui a été versée pendant la période pour laquelle il en réclamait le paiement, de sorte que l'intéressé pouvait seulement prétendre à la somme correspondant à la réduction opérée