X... à l'encontre de son assureur ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu dans les deux années qui ont suivi l'ordonnance portant désignation d'expert

de l'exercice, il n'avait pas été possible d'adopter une résolution permettant l'appel de fonds afin de régler les deux condamnations judiciaires de la SCI au profit de deux créanciers, dont l'un avait

versés aux débats, qui attribuaient précisément cette qualité à la société La Foncière ; que pour estimer néanmoins que la garantie de la MAAF était due, la cour d'appel a déclaré, aux motifs adoptés

contraire, le premier président de la cour d'appel de Rennes a violé l'article L. 3211-3 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la notification

de partenariat accordant pour une durée de trois ans à celle-ci l'exclusivité des études des fondations des maisons à construire ; qu'après résiliation de ce contrat par la société Garona villa, la société

d'un permis de construire en cours de validité, d'une déclaration d'ouverture de travaux et d'une attestation de M.

Y... ne soulèvent pas un défaut d'information lors du commencement de leurs relations mais lors de la signature de la convention du 8 septembre 2000, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel

Cette institution, de même que lapaitie défenderesse, font expressément état, à l'appui de leurs positions respectives contraires, d'un arrêt de la Cour de Justice de la Communauté -Europe-eme^ Père et

A l'intérieur de l'Union européenne, les situations sont particulièrement contrastées.

Yann B... de reprocher à celle-ci « un manquement grave à son obligation de sécurité de résultat » ; que sur le cinquième grief tiré d'une modification unilatérale de son contrat de travail, nonobstant

de travail d'une importance telle qu'elle justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis et le licenciement de [O] [D] pour faute grave ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1995, qui a condamné Claude Z..., à 5 mois d'emprisonnement avec sursis pour dénonciation calomnieuse,

du véhicule litigieux et qu'« en fait de meuble possession vaut titre », sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

F..., domicilié [...] , 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Angers, domicilié en son parquet général, rue Waldeck Rousseau, 49043 Angers cedex 01, défendeurs à la cassation.

période, la cour d'appel, par des motifs adoptés des premiers juges, a postulé comme étant établi que les tâches confiées au salarié correspondaient aux fonctions d'encadrement d'un conducteur de travaux

de missions en contrats à durée indéterminée alors que les conclusions d'appel de la société Prestafer ne soutenaient aucunement cette argumentation, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'adversaire

NE POUVAIENT FAIRE ETAT D'UNE POSSESSION UTILE, LADITE DAME N'AYANT PAR L'EFFET DU CONTRAT DE MARIAGE QU'UNE DETENTION PRECAIRE DU MOBILIER LITIGIEUX, EN SECOND LIEU, QU'ENTRE EPOUX B...

au besoin son adaptation à une évolution de son emploi.

au besoin son adaptation à une évolution de son emploi.

, la cour d'appel a dénaturé lesdits courriers et a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par son mandataire ; qu'en retenant que les