Y... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la Cour de justice des Communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre I987, que le mode de détermination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

au procureur général ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 14 mars 2011 et présenté par : - Mme Saquina X..., épouse Y..., à l'occasion du pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1993 par le tribunal de grande instance de Strasbourg (1e chambre civile), au profit de M.

rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS),

, les juges du fond ont violé les articles 12, 43, 44 et 56 du Traité de Rome, modifié par le Traité d'Amsterdam ; 2 / que les directives européennes ont pour objet d'expliciter et de mettre en oeuvre

à son égard, la cour d'appel, qui n'avait pas d'autre recherche à effectuer que de constater, au vu de l'arrêt de la CJCE, le caractère discriminatoire du texte en cause, a violé l'article 56 du traité

X..., aux motifs, selon le pourvoi, que la taxe spéciale, ayant été déclarée discriminatoire par une décision de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 9 mai 1985, est inopposable aux

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

se voir imputer aucune pratique discriminatoire, c'est sans encourir les griefs du moyen qu'elle a décidé que le licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 07-43. 411 et Z 07-43. 957.

Allix, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu leur connexité joint les pourvois n° Z 01-46.670, A 01-46.671, B 01-46.672, C 01-46.673, E 01-46.675, F 01-46.676, G 01-46.678, J 01-46.679

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, le juge formant sa conviction après avoir ordonné en tant que de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

M... par le jugement du tribunal de Cheraga, en date du 24 mai 2004, qui a ordonné la dissolution de la société ; qu'à cette date, la SCP G... - H... avait déjà été désignée par jugement du tribunal de

constituer une mesure discriminatoire vis-à-vis de cette dernière a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

fondamentales ; D'où il suit que, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi