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du même code énonce que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait

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Alors que, d'autre part, nul ne pouvant être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international, la somme

, l'administration fiscale et l'Etat français, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 29 juin 2018, qui a relaxé M.

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en présence au litige, a donné à sa fille Mme Z..., une parcelle de terrain BH 226, détachée de sa propriété ; que l'acte portait constitution de servitude sur la parcelle donnée au profit des parcelles

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de porter atteinte aux droits que les consorts [P] revendiquaient sérieusement avoir dans la gestion de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844

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fiscal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, 1133 et 1321 du code civil ; ALORS DE SIXIÈME PART QUE Madame X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE d'avoir rejeté l'exception de nullité de la décision du Bâtonnier et d'incompétence de ce dernier ainsi que du Premier Président lui-même

degré l'ont déclaré coupable ; que la partie civile, le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

articles 17 et 18, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

du mur de parpaings édifié entre les propriétés respectives des parties et de remise en état originel par la reconstruction d'un muret en pierres de taille apparentes d'une hauteur ne pouvant dépasser

Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 12-17.935 et B 12-19.714, qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2012