de la juridiction prud'homale de demandes provisionnelles ; que par arrêt du 22 mars 2007, la cour d'appel de Paris, statuant en référé, a condamné la société à payer au salarié des sommes à titre de

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M.

K... et Mme K... ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 4 juillet 1996 ), statuant sur appel d'une ordonnance de référé rendu le 17 avril

Alain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M.

le présent arrêt.

, d'autre part, que de surcroît, l'existence des mandats de vente et des ventes à réméré ne comportant, selon les constatations des premiers juges, aucun engagement de rachat des pierres pris envers les

du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ; qu'il est exact que c'est à tort que le premier juge a statué en référé, alors qu'il lui appartenait de rendre une ordonnance en

arrêt en fixant son montant à 1 087 872,06 euros ; Sur le premier moyen du pourvoi n° G 02-13.608 dirigé contre l'arrêt du 22 février 2002, pris en ses quatre branches : Attendu que la banque fait

Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° A 95-30.188 invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Velly, président, et de MM. Gillet et Delculry, conseillers, indique qu'après plusieurs prorogations de délibéré, l'arrêt a été rendu par la Cour composée de M. Velly, président, et de MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que Mme X..., salariée de la société Organisation maintenance services

Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M.

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM.

puisqu'exclusivement personnelles, et alors que le mandat, même tacite, exige une gestion rigoureuse, dans le respect des statuts, et sous le contrôle réel du conseil d'administration et de son président

Jouhaud, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M.

C..., juge d'instruction délégué par le président du tribunal de grande instance de Nantes ; que leur absence dans le présent dossier n'entraîne pas de violation des droits de la défense " ; "alors

LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE LIGNES ELECTRIQUES (SCLE), - LA SOCIETE CEGELEC LYON, - LA SOCIETE ALSTOM ENTREPRISE, venant aux droits de LA SOCIETE CEGELEC LYON, contre l'ordonnance du président