; que suivant acte du 26 juillet 1989, la SCI a vendu à M. et Mme X..., en l'état futur d'achèvement, trois lots devant dépendre de l'immeuble qu'elle envisageait de faire construire ; que pour financer

C... étant désignée en qualité de liquidateur ; qu'elle a été licenciée pour motif économique, le 30 août 2010 ; Attendu que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel

à la liquidation judiciaire de M.

et des frais subséquents qu'ils avaient dû engager en raison de son état ; Attendu que les cessionnaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de les condamner à payer au liquidateur le solde

Ce règlement de 4.282€ apparaît en revanche bien dans l'état de reddition des comptes établi au titre du redressement judiciaire ouvert le 3 octobre 2013 (page 1), qui comptabilise un total de recettes

[K] était établie, que la procédure d'exécution forcée immobilière était bloquée en raison de l'état de pollution des biens immobiliers dont M.

le laboratoire, obligation inexistante en l'espèce, quand l'obligation de délivrance du bailleur impliquait celle de prendre toute mesure propre à permettre au preneur d'être relogé et de maintenir son

l'astreinte doit être liquidée lorsque la condamnation est exécutée avec retard ; qu'en jugeant au contraire, pour infirmer les ordonnances du conseiller de la mise en état, que la fixation d'une astreinte

si X... n'y satisfait pas lui-même", relève que la signature de la caution consacrant son engagement dans l'acte du 15 octobre 2007 n'est pas uniquement précédée de la formule ci-dessus, puis retient

Phouvilaykham, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis, 7 500 euros

l'article 52, alinéa 4, de la loi du 13 juillet 1967 que le bailleur qui entend faire constater la résiliation du bail pour des causes antérieures au jugement prononçant le règlement judiciaire du preneur

[O], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [Adresse 4] et de la société Les Rivages, défenderesse à la cassation.

Y... ; que ces réunions avaient été destinées à rechercher des solutions de financement tant des études préalables à l'exécution des travaux de remise en état que des travaux de remise en état eux-mêmes

Il en résulte que l'ensemble des argumentaires des parties sur l'imputabilité du montant des liquidations d'astreinte est inopérant.

Y..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation ; Sur les seconds moyens du pourvoi principal du salarié et du pourvoi incident de son mandataire liquidateur, qui sont identiques : Attendu

X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Tricotages de Lorraine, domicilié ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

sur l'immeuble que sur le fonds de commerce ; qu'en retenant que l'acte de signification ne devait pas nécessairement faire état « de la consistance du bien », la cour d'appel a violé les articles 736

encaissé le chèque en cause et donc qu'elle avait bien reçu, à titre de paiement de la part de la société HOTEL ALSACIA représentée par Mme S..., sa liquidatrice amiable, le montant exact de ses factures

La dette existait donc bien au moment du décès.

E... pour cession prohibée, la cour d'appel a retenu que le liquidateur judiciaire, exerçant leurs droits et actions au cours de leur placement en liquidation judiciaire, avait tacitement accepté pour