Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il concerne MM.

l'emprise résultant des travaux dure plus de cinq ans, ce qui était le cas en l'espèce et ce dont il résultait que l'intervention de la société RTE sur le terrain de M.

[W], pris en sa sixième branche, et les premier, deuxième et troisième moyens proposés par M. [G] 5.

société Ryanair ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, proposé pour la société Ryanair, pris

obligatoire du port de ce vêtement résultant du règlement édicté par la CCIR, concessionnaire de l'aéroport de Saint Denis au motif que seul l'Etat peut fixer les règles et modalités d'accès aux différentes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 452-1 et L. 412-6 du code de la sécurité

B... et 14 autres salariés un complèment de prime de fin d'année pour 1984 alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le paiement d'une prime de fin d'année n'est obligatoire pour l'employeur qui l'a versée

de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataire de la société scindée, au lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard

de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataire de la société scindée, au lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard

obligatoire, et avait pour seul but de permettre aux salariés de bénéficier des moyens de transport mis à leur disposition gratuitement par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base

En application des articles L. 3322-1 et L. 3322-2 du code du travail, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les salariés bénéficient obligatoirement d'un droit de participation aux résultats de

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Alors par ailleurs que Monsieur X...affirme que les résultats de la société ISL et du Groupe PAC en 2007 devaient lui permettre de percevoir la prime, la société ISL n'argue pas même d'une baisse de résultats

En conséquence ,la cour considère que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat. S'agissant de l'évaluation du préjudice en résultant pour M.

en compte de la prime spéciale de sujétion, dans la limite de 10 % de leur traitement indiciaire, pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension ; qu'il résulte de la

X... en qualité de délégué syndical, le tribunal retient que l'absence de contestation par la CSN des résultats publiés vaut acquiescement à ces résultats ; Qu'en statuant ainsi, alors que la CSN ne

abstentions concernant des obligations légales de protection des usagers vulnérables (L116-1 CASE), de contrôle car l'aide sociale est versée aux opérateurs (L232-15 CASF), et de signalement des privations

d'un vice de violence résultant de l'exploitation abusive d'une situation de détresse, de nature à justifier l'annulation de la convention d'honoraires ; Qu'ensuite, le caractère irrévocable de la

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen 4.

la sécurité des travailleurs, l'a condamné à trois amendes de 5 000 francs avec sursis, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris