du 9 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de LA REUNION sous l'accusation de tentative de meurtre avec préméditation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

précisait que ''pour toute indemnité calculée sur la base du salaire de référence, il sera pris en compte la moyenne des rémunérations brutes contractuelles perçues au cours des douze derniers mois civils

sélection de sa distribution quantitative ; que le préjudice dont la SODAC peut obtenir réparation ne peut être que de la perte d'une chance d'exploiter pendant 3 ans la concession (puisque SODAC a pris

demeurant ... à Samois-sur-Seine (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la commune de Samois-sur-Seine, prise

cadastrale ; que la fausseté d'une référence cadastrale dans un acte notarié peut donc résulter d'un autre acte, auquel se réfère l'acte authentique, notamment d'une expertise judiciaire ; qu'en

fixés dans l'arrêté préfectoral du 25 mai 1989 pouvaient servir de référence, le juge du fond n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler s'il entendait se prononcer en droit, en décidant

en charge par la Caisse de prévoyance sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu les textes susvisés" ; Attendu que la cour d'appel, qui a détaillé la gravité des blessures

A... et 7 autres agents de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes et

Pour accueillir le recours, le jugement retient que c'est à tort que la caisse a pris comme année civile de référence l'année 2014 en se plaçant pour apprécier la situation des revenus de la

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 1997), que, par

attentat à la pudeur avec violence sur mineure de 15 ans, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de : 1°) Mme Suzanne veuve B..., demeurant à Paris (6ème), ..., 2°) Mlle Jeanine B..., demeurant à Paris (6ème), ..., prise

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., demandeur d'emploi non indemnisée depuis le 10

L'arrêt qui relève que la rémunération du salarié était en partie composée d'une part variable, énonce à bon droit que le salaire de référence devait être significatif. 9.

W... une possibilité de prime annuelle d'objectifs, l'article 3 du contrat de travail de M.

Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

; Mais attendu que la présente déclaration de pourvoi a précédé celle identique faisant l'objet du dossier 92-10.477 ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique, pris

Ont été jugés comme devant être pris en compte dans la détermination du revenu de référence l'allocation adulte handicapé (2e Civ., 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-14.211, publié) et la prestation de compensation

volontaires et relaxé Jean Y..., Georges B... et Serge X... des chefs d'extorsion de fonds et tentative ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

[T] au cours de l'année de référence, de sorte qu'elles ne devaient pas être prises en compte dans l'assiette de calcul de la prime annuelle ; qu'en faisant néanmoins droit à l'intégralité de la demande