Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 18 février 2022), M.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 978 du code de procédure civile : 8.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré

à une saisie-attribution contre son conjoint séparé alors que cette procédure avait été diligentée à son encontre, la cour d'appel a pu en déduire que Mme X... avait fait dégénérer en abus son droit d'agir

demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 30, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure

X... ne disposait plus que de ses pouvoirs de gestion administrative et financière et retenir néanmoins que les attributions de nature administrative ou financières s'étaient trouvées absorbées par les

X... est redevable devaient être calculées au prorata des 42,40/10.000 èmes que représente son lot, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en se bornant à énoncer que la procédure de modification des millièmes

civile ; Mais attendu que selon l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés, qu'après leur avoir été notifiés, à

de la part variable de rémunération du salarié, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, tenu de motiver

effective du poste demandé, ni justifier du processus décisionnel d'attribution des postes aux candidats, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article L.

N... de n'avoir pas exercé les droits de recours contre la saisie-attribution dès lors, que comme l'observe le ministère publie, l'avis en date du 4 mars 2017 sur le classement sans suite de la procédure

Y..., de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution gratuite du domicile conjugal au cours de la procédure de divorce ; Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que Mme X... ne saurait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2022), M.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

le 31 octobre 2002 sur le fondement de cet arrêt à une saisie-attribution sur le compte joint de M. et Mme X... ; qu'un juge de l'exécution a débouté le 9 avril 2003 M.

X... à l' association, le trésorier principal de Nogaro (le trésorier) a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains du trésorier payeur général du Gers, détenteur d'une somme due à M.

les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions peut être le tiers saisi d'une saisie-attribution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

civile, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de la société ; et alors, d'autre part, qu'ont encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les jugements attaqués qui

de la prime ; qu'il n'a ainsi pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que la lecture attentive par le conseil de prud'hommes des documents versés aux débats