Faits et procédure 1.

pénale « suppose que la perquisition soit réalisée au domicile de la personne mise en cause », et en considérant implicitement que le garage de M.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

A..., son gérant, a été assigné en redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; Attendu que pour décider que le gérant avait fait des biens de la personne

UNE PRECEDENTE INFORMATION, AVAIENT ETE ECARTES PAR UNE DECISION QUI AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; QUE, DES LORS, PRECISE LA COUR, LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT, " PAR LE BIAIS D'UNE SECONDE PROCEDURE

Faits et procédure 1.

Y... comme associé unique, a été mise en redressement judiciaire le 16 décembre 1993 ; que le 22 octobre 2002, M.

de redressement judiciaire ; qu'ayant constaté que trois contrats de crédit-bail avaient été publiés du chef de M.

judiciaire avait été ouvert le 4 février 1987 et a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire ; que le plan de cession de l'entreprise à la société Khun, prévoyant des licenciements pour

Z... a été engagé le 10 septembre 1991 en qualité de chauffeur-livreur par la société Nacqui distribution; que cette société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le

B..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la Société lyonnaise d'investissement immobilier, 5 / de M.

Faits et procédure 2.

de sa créance, l'action ne pouvant être reprise qu'après la mise en cause du représentant des créanciers, lequel doit être appelé à la procédure ; que dès lors, la cour d'appel qui a fait droit à la demande

Vu les mémoires produits en demande et en defense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 170 et 1741 du Code général des Impôts, 64 du Code pénal et 523 du Code de procédure

Marie-Claude, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 4 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie du chef de diffamations publiques envers un particulier

le service de gynécologie ; que leur action a fait obstacle à l'exécution des interruptions volontaires de grossesse prévues dans la matinée ; Que cette opération a été réitérée à deux reprises

X... est d'autant moins pertinent que celle-ci s'est abstenue de répondre aux deux rapporteurs, régulièrement désignés postérieurement à la reprise de la procédure disciplinaire, à savoir le 5 septembre

foncière ou de droit d'enregistrement, en contrepartie de son engagement d'y édifier un immeuble à usage industriel dans un délai de quatre ans ; que cet engagement n'ayant pas été respecté, un redressement

pénale ; qu'ainsi, selon les articles 170 et 171 du code de procédure pénale, il y a nullité d'un acte ou d'une pièce de la procédure accompli ou dressé par un agent de l'autorité publique lorsque la

W..., qui a pris possession du local le 11 février 2014, n'a pas signé les actes de cession ; qu'aux fins de reprise du fonds, il a créé et fait immatriculer le 10 avril 2014 la Société Nouvelle les trois