LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2009) a dit

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la requête susvisée ; Attendu que la date du prononcé de l'arrêt est erronée en sa première page; qu'il faut lire "audience

public qu'à l'audience des débats et non lors du prononcé de l'arrêt; "alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, à peine de nullité, être présent

l'acquisition des 16 et 19 février 2010 à des conditions plus avantageuses ou d'y renoncer, condamnation à paiement in solidum avec celle prononcée par l'arrêt du 7 juin 2018 à l'encontre des vendeurs,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen Attendu que la société Rameau s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation

, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé sur les réparations civiles.

X... et son assureur le Groupe des assurances nationales ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les indemnités allouées aux victimes ne porteraient intérêt qu'à compter de son prononcé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : La société Logirep a formé, par un mémoire déposé au greffe le 8 novembre 2011, un pourvoi incident contre le même arrêt

pour les délits et deux amendes de 1 000 francs chacune pour les contraventions connexes ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 6 mars 2001, plus de cinq jours francs après le prononcé

de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction à titre définitif du territoire français prononcée par arrêt de ladite

rendu le 12 mars 1998 ; qu'il s'ensuit que ce recours, formé plus de 5 jours francs après le prononcé de l'arrêt, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi

X... fait grief à l'arrêt de ne comporter aucune mention relative au délibéré des juges, alors, selon le moyen : 1 / que les juges composant la juridiction doivent délibérer préalablement au prononcé

l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi, formé le 5 février 1998, plus de 5 jours francs après le prononcé

ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le vendredi 27 mars 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

la somme de 14 500 francs " à titre de rémunération " et dit que cette somme sera actualisée en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE entre octobre 1972 et la date du prononcé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de rétablissement au rôle formée par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (la caisse) :

avec sursis, 2 000 francs d'amende et 8 mois de suspension du permis de conduire ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 30 mai 2001, plus de cinq jours francs après le prononcé

produit, après examen du dossier, aucun moyen au soutien du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 22 septembre 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé

de sûreté fixée à 22 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le vendredi 19 février 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé