M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de dire qu'une servitude grève leur fonds et, qu'en surélevant leur maison, ils ont violé ladite servitude, et de les condamner à démolir la surélévation dépassant la

et des sociétés ou au répertoire des métiers et de la propriété et de l'exploitation par celui-ci d'un fonds de commerce dans les lieux loués des conditions nécessaires à son application, peu important

(les consorts D...) ont repris l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Odin et les associés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que dans la

; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 novembre 1999), qu'au cours de la construction commencée en octobre

A... de pouvoir commencer l'exploitation du fonds de commerce, ainsi que l'indique l'attestation notariale produite par M. X..., laquelle précise que M.

A..., tel que prévu à l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle et à déclarer en conséquence irrecevables les demandes de M.

Y... est propriétaire de ce bien à concurrence de la moitié en pleine propriété, la valeur du bien ainsi possédé par M.

XW..., est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 422758946 (pièce 16-8) ; que ses filiales intégrées X... Immobilier, Soframe, X... Service, X...

. ; " aux motifs propres que, par des motifs exacts fondés sur les pièces du dossier et adoptés en appel, le tribunal a retenu les faits de conduite en état d'ivresse manifeste, en état de récidive

intellectuelle, le risque de confusion dans l'esprit du public doit être démontré par la partie poursuivante et caractérisé par les juges du fond ; qu'en affirmant que la réalisation et l'utilisation

L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'a déclarée coupable de l'infraction ainsi requalifiée et a statué sur l'action publique et civile ; "aux motifs que la sarl Barneoud a commencé

poursuivre cette activité et en réclamant l'indemnisation de ses préjudices, puis a fait appel du jugement rejetant ses demandes ; qu'en septembre 2008, la société AMMS a vendu à la société Tegal son fonds

de commerce d'hôtel, dont la propriété reste au mandant qui en supporte les risques d'exploitation, les stipulations exigeantes, voire détaillées du contrat de mandat relatives à la définition et aux

il le prétendait, cette société avait eu besoin de l'intervention de Promotion Service comme intermédiaire entre le fournisseur et la société de crédit, n'est pas fondé à prétendre avoir réalisé des opérations

l'ordonnance présidentielle, en date du 24 novembre 1999 " et ce, sous le tampon du tribunal de grande instance de Toulon, que ce magistrat était compétent pour statuer ; Que le moyen n'est ainsi pas fondé

station-service ; que la société Esso a procédé à la rupture anticipée de la relation contractuelle ; que M. et Mme X..., cogérants de la société X..., ont saisi la juridiction prud'homale sur le fondement

éléments, il n'en demeure pas moins que ceux-ci répondent à la définition du Code de la santé publique par le critère de présentation ; ""6) le test de grossesse gravitest, doit être considéré comme

la société Perret-Bourges aux motifs que, dès le 22 décembre 1989, le liquidateur amiable de la société MTN avait notifié à la société Perret-Bourges son accord sur une proposition d'acquisition du fonds

Ils font état, au titre des éléments de personnalité, de ce que M.

Le 3 juillet 2007, la Sccv Glorieuses s'est vu délivrer deux permis de construire pour la construction d'un bâtiment de 181 logements collectifs et de 4 bâtiments à destination de bureaux et de commerces