est irrecevable faute de motivation ; ALORS QUE si l'appel d'une décision de prolongation du maintien en rétention du juge des libertés et de la détention doit être formé dans un délai de vingt-quatre

11 FEVRIER 1950, ROMPT LE CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE, EN COURS DE PREAVIS, AUBERT A, LE 21 FEVRIER 1972, DECIDE AVEC D'AUTRES CHAUFFEURS DE SON SYNDICAT DE CESSER LE TRAVAIL PENDANT VINGT-QUATRE

REPUBLIQUE (CBHR) ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ..., EN VERTU D'UN BAIL DU 28 JUILLET 1969 ; QUE CE BAIL STIPULAIT UN LOYER ANNUEL DE 20.000 FRANCS PAYABLE EN QUATRE

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 8.

devenue plus systématique par modification des consignes après les faits, ne saurait être constitutif du délit d'homicide involontaire en l'absence de lien de causalité certain avec le décès intervenu quatre

112 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREVOIENT QUE LE PROPRIETAIRE, POSSESSEUR OU FERMIER QUI VOUDRA USER DU DROIT DE DESTRUCTION DES BETES FAUVES A L'AFFUT DEVRA PREALABLEMENT DEPOSER, VINGT-QUATRE

[V] depuis trois ans et qu'à quatre heures du matin, il était venu donner des coups de poing dans la porte, une autre déclaration de la même personne aux services de police indiquant que le 21 septembre

caractère contradictoire de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, l'avis de l'agent assermenté ayant effectué l'enquête légale diligentée par la caisse dans les vingt-quatre

En cas de saisine, le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures. 4.

A GAILLON (EURE) DE DECHETS, TERRES ET GRAVATS ; QUE CE CONTRAT QUI PRECISAIT LE NOMBRE DE BARGES ET POUSSEURS QUE LEYS ET GAVELLE DEVRAIENT AFFECTER AUX TRANSPORTS LEUR INCOMBANT ET FIXAIT A VINGT-QUATRE

COMMISSION ROGATOIRE DONT ILS ETAIENT SAISIS PAR AILLEURS ET QUI CONCERNAIT DES FAITS AUXQUELS IL AURAIT ETE MELE, QU'ILS AVAIENT L'OBLIGATION DE LE PRESENTER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DANS LES VINGT-QUATRE

; qu'ainsi la mention par exemple de quatre heures supplémentaires le jeudi 9 décembre 1999 ne signifie pas, contrairement à ce que soutient la salariée, qu'elle ait effectué quatre heures supplémentaires

poursuites est, soit remise en liberté, soit déférée devant le procureur de la République ; que le demandeur faisait valoir qu'à l'issue de sa garde à vue il avait été retenu au dépôt pendant vingt quatre

décerner un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave ; que la personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les vingt-quatre

m'apparaît que les conditions de travail des chauffeurs quand ils exerçaient effectivement ce travail sont bien celles de salariés travaillant en équipes ou postes successifs d'une durée au moins égale à quatre

801 du code de procédure pénale précise que tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre

travail comportaient une interruption entre 12h30 et 16h00 ; que pour s'opposer à la demande de la salariée, l'employeur fait valoir que l'article 4.7.2 de la convention collective permet une coupure de quatre

si, en application du 3e alinéa de l'article L. 1114-3 du code des transports, le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre

l'exécution du travail est suspendue », cependant que le même texte ne rend obligatoire la prise effective de la pause ainsi définie que pour les salariés qui travaillent par intervalles continus de plus de quatre

l'exécution du travail est suspendue» ; que toutefois, le même texte ne rend obligatoire la prise effective de la pause ainsi définie que pour les salariés qui travaillent par intervalles continus de plus de quatre