Cour de Cassation · comm — 21 avril 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 JANVIER 1977) QUE LA SOCIETE DE TRAVAUX, TRANSPORTS ET DECHETS (SOTRADEC) A, LE 17 JUIN 1972, CONCLU POUR CINQ ANS, AVEC LEYS ET AVEC GAVELLE, UN CONTRAT DE TRANSPORT PAR EAU DE GENNEVILLIERS (HAUTS-DE-SEINE) A GAILLON (EURE) DE DECHETS, TERRES ET GRAVATS ; QUE CE CONTRAT QUI PRECISAIT LE NOMBRE DE BARGES ET POUSSEURS QUE LEYS ET GAVELLE DEVRAIENT AFFECTER AUX TRANSPORTS LEUR INCOMBANT ET FIXAIT A VINGT-QUATRE HEURES LA DUREE DE L'ACHEMINEMENT A DESTINATION, SPECIFIAIT QUE LA SOTRADEC DEVRAIT EXPEDIER AU MOINS 1000 METRES CUBES PAR JOUR OUVRABLE A PEINE D'INDEMNITE EN CAS D'INSUFFISANCE, AURAIT A OBSERVER UNE " CADENCE DE CHARGEMENT ET DECHARGEMENT " EGALEMENT FIXEE, POUR CHAQUE OPERATION ET PAR JOUR, A UN MINIMUM DE MILLE METRES CUBES FAUTE DE QUOI, HORS CAS DE FORCE MAJEURE AUXQUELS ETAIT ASSIMILEE LA SURVENANCE D'UN ARRETE PREFECTORAL INTERDISANT LES TRANSPORTS EFFECTUES, ELLE AURAIT A PAYER DES SURESTARIES, ET DISPOSERAIT " PAR CARGAISON " D'UN DELAI DE PLANCHE TOTAL DE DEUX JOURS ; QUE, SI LE CONTRAT INTERVENU A PRIS EFFET LE 27 JUILLET 1972, LA SOTRADEC N'A COMMENCE SES EXPEDITIONS QUE LE 15 SEPTEMBRE SUIVANT ET Y A MIS FIN LE 30 NOVEMBRE AU MOTIF QU'UN ARRETE QUI DEVAIT ETRE PRIS EFFECTIVEMENT LE 22 DECEMBRE 1972 PAR LE PREFET DE L'EURE, ALLAIT INTERDIRE TOUT DEVERSEMENT DE DECHETS DANS " LA FOUILLE DE GAILLON " ; QUE, LA SOTRADEC S'ETANT ALORS REFUSEE A PAYER A LEYS ET A GAVELLE LES SURESTARIES ET LES INDEMNITES QU'ILS LUI RECLAMAIENT, LA DEMANDE DE CEUX-CI, SOUMISE A UN ARBITRE CHOISI PAR LES PARTIES, A ETE ACCUEILLIE ;

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE SENTENCE EN CE QU'ELLE CONDAMNAIT LA SOTRADEC AU PAIEMENT DES SURESTARIES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CET ARRET NE POUVAIT ALLOUER A LEYS ET A GAVELLE DES SURESTARIES POUR TOUS LES JOURS OU IL N'Y AVAIT EU NI CHARGEMENT, NI DECHARGEMENT SANS TENIR COMPTE DE LA CLAUSE, INVOQUEE PAR LA SOTRADEC DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, EN VERTU DE LAQUELLE LA CONVENTION DES PARTIES STIPULAIT EN SON ARTICLE 6 UN DELAI DE PLANCHE DE DEUX JOURS PAR CARGAISON, C'EST-A-DIRE UN DELAI DE STARIES PENDANT LEQUEL AUCUNE SURESTARIE N'ETAIT DUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ENONCER QUE L'IMMOBILISATION DES BARGES ETAIT " JUSTIFIEE " ET CONDAMNER CEPENDANT LA SOTRADEC AU PAIEMENT DE SURESTARIES EN RAISON DE CETTE IMMOBILISATION ET ALORS, ENFIN, QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 15 SEPTEMBRE AU 30 NOVEMBRE 1972, PENDANT LAQUELLE SE SONT DEROULES DES CHARGEMENTS ET DES DECHARGEMENTS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER LA SOTRADEC A PAYER A LA FOIS DES SURESTARIES POUR DEFAUT DE CHARGEMENT ET DECHARGEMENT ET UNE INDEMNITE EN RAISON DES MANQUANTS PAR RAPPORT AU CHARGEMENT MINIMUM DE 1000 METRE CUBES PAR JOUR ET CECI D'AUTANT MOINS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOTRADEC QUI L'INVITAIT JUSTEMENT A SPECIFIER LE NOMBRE DE BARGES ET DE POUSSEURS NECESSAIRES A L'EVACUATION D'UN VOLUME DE 1000 METRES CUBES ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT LA SENTENCE ENTREPRISE QUI S'EST REFEREE A BON DROIT POUR LE CALCUL DES SURESTARIES A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 29 JUIN 1942, LEQUEL CONDAMNE LE MODE DE COMPUTATION DE CELLES-CI PROPOSE PAR LA SOTRADEC, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT, POUR APPROUVER LE MONTANT DES SURESTARIES MIS A LA CHARGE DE LA SOTRADEC PAR LA SENTENCE DONT EST APPEL, QUE CELLE-CI L'AVAIT DETERMINE " EN CONSIDERATION DE L'IMMOBILISATION JUSTIFIEE DES BARGES ET DES POUSSEURS ", LA COUR D'APPEL A ENTENDU, NON PAS AFFIRMER LA LEGITIMITE DE CETTE IMMOBILISATION, MAIS INDIQUER QUE SEULES AVAIENT ETE RETENUES POUR LE CALCUL DES SURESTARIES LES PERIODES OU L'IMMOBILISATION DE CES BATEAUX AVAIT ETE PROUVEE DE SORTE QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EXISTE PAS ;



 ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOTRADEC FAISAIT SEULEMENT OBSERVER QUE L'ARBITRE CHOISI L'AVAIT CONDAMNEE AU PAIEMENT DE SURESTARIES " SANS SPECIFIER LE NOMBRE DE BARGES ET DE POUSSEURS NECESSAIRES A L'EVACUATION D'UN VOLUME DE 1000 METRES CUBES " SANS RIEN DEMANDER A CET EGARD, A, POUR LA PERIODE DU 15 SEPTEMBRE AU 30 NOVEMBRE 1972, FAIT SIENNES, EN LES APPROUVANT, LES CONSTATATIONS DE L'ARBITRE SELON LESQUELLES LA SOTRADEC N'AVAIT, DURANT CETTE PERIODE, NI PROCEDE A L'EXPEDITION DU VOLUME MINIMUM DE DECHETS PRESCRIT, NI, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, ASSURE LA CADENCE DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT PREVUE ; QU'ELLE A PU DES LORS DECIDER QUE, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, LA SOTRADEC ETAIT, EN RAISON DE CES DEUX DEFAILLANCES DISTINCTES, TENUE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR L'UNE ET DE SURESTARIES POUR L'AUTRE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE LA SURVENANCE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 DECEMBRE 1972 INTERDISANT A LA SOTRADEC DE DEVERSER DES DECHETS INDUSTRIELS DANS " LA FOUILLE DE GAILLON ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME LE FAISAIT VALOIR CETTE SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION DES PARTIES AYANT EXPLICITEMENT CONSIDERE COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE L'EXISTENCE " D'UN ARRETE PREFECTORAL INTERDISANT LE CHARGEMENT OU LE DECHARGEMENT DES BATEAUX ", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER EN L'ESPECE QUE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1972, SURVENU POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT, NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SEUL MOTIF QUE CET ARRETE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DES LORS QUE LES PARTIES AVAIENT LIBREMENT CONVENU D'ASSIMILER UN TEL ARRETE A UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT L'INEXECUTION DES TONNAGES CORRESPONDANTS ET QU'UNE TELLE CLAUSE S'IMPOSAIT AU JUGE ;

 MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, BIEN AVANT QUE LES PARTIES NE CONTRACTENT, UN ARRETE PREFECTORAL DONT LES PRESCRIPTIONS ETAIENT CONNUES PAR LA SOTRADEC AVAIT INTERDIT L'UTILISATION DE DECHETS INDUSTRIELS POUR LE COMBLEMENT DE LA " FOUILLE DE GAILLON ", QUE LES DECHETS REMIS PAR CETTE SOCIETE POUR LEUR TRANSPORT ETAIENT DES DECHETS DE CETTE SORTE ET QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 DECEMBRE 1972 S'ETAIT BORNE, DES LORS, A RAPPELER A LA SOTRADEC UNE PROHIBITION EXISTANTE, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE L'INTERVENTION DE CET ARRETE PREFECTORAL NE POUVAIT, SELON LE CONTRAT, PRODUIRE LES EFFETS ATTACHES A LA FORCE MAJEURE, N'A FAIT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QU'INTERPRETER LA CLAUSE DU CONTRAT RELATIVE A LA NATURE DES DECHETS A TRANSPORTER ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.