tacite pour autant que la décision ait été prise librement ; qu'en excluant l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage dans lequel la société Chris Elec avait procédé à l'installation électrique

résilié, en raison d'un défaut de paiement des primes. 3.

Et sur le second moyen du pourvoi n° 19-16.278, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 10. L'entreprise D...

comportant un bâtiment à usage d'hôtel avec vingt-quatre chambres que la société Sterne se proposait de rénover et d'agrandir en créant vingt cinq nouvelles chambres, un restaurant, une piscine, un snack près

Y... que l'éventualité d'une subrogation ne pourrait être envisagé qu'en cas de règlement intégral de la créance, celui-ci a fait une proposition comportant le paiement par le Crédit Lyonnais de la somme

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591, 593 du code de procédure

effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

E..., sans répondre au moyen déterminant soulevé par ce dernier dans ses conclusions signifiées devant la cour d'appel le 22 octobre 1999 (pages 15 et suivantes), la cour d'appel n'a pas satisfait aux

à prix global et forfaitaire ; que pour autant, il est constant que des modifications sont intervenues en cours de chantier entraînant la signature d'avenants, lesquels ont été pris en compte dans le

Q... sous-traitant (page 19 des conclusions) ; que l'absence de réception excluant l'application de la garantie décennale et faute par Mme C..., qui n'invoque pas, à titre subsidiaire, la responsabilité

de cession au vendeur tandis qu'il est en possession d'un état hypothécaire récent ; qu'en jugeant que le notaire avait commis une faute en libérant l'intégralité du prix de vente sur la base des seules

régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et discrimination syndicale, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

aux accords passés et aux diverses instructions ultérieures ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer à la SARL Clédon la somme de 5 592,14 €

(Seine-Maritime), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Chantiers de Normandie, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens

X... hors de cause ; qu'elle a également estimé qu'il n'y avait pas eu réception tacite et que, faute pour M.

B..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Miroiterie Jonda, 19 / de M.

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Playmédia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], actuellement en redressement judiciaire, 2°/ la société AJA associés, prise

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche 5.

Régis X... et la SCI 31 153 représentée par la SAS Batigestion prévoit qu'un an après la réception des travaux ou la prise de possession des locaux par la maître de l'ouvrage et si tous les travaux ont

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juin 2019.