civiles et militaires, ses droits à pension ont été validés au titre de l'assurance vieillesse du régime général ; que certaines périodes n'ayant pas été validées, M.

Elle a dès lors à bon droit, jugé que l'action de la salariée était irrecevable, faute d'avoir été dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic. 6.

le régime fiscal français », et que cette mention est suffisante dès lors que la notion « d'indications générales relatives au régime fiscal » n'est pas définie plus avant par l'article A. 132-4 du code

dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation quelle que soit la loi applicable et de constituer

avaient pu être exposés, du fait de leur employeur et compte tenu de l'emploi exercé comme il sera examiné plus loin, aux poussières d'amiante.

avaient pu être exposés, du fait de leur employeur et compte tenu de l'emploi exercé comme il sera examiné plus loin, aux poussières d'amiante.

X... est devenu l'associé unique de la SARL Le Privé ; que ce dernier avait donc compétence pour exercer les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés et était donc habile à s'auto-désigner

sociale agricole des attributions exorbitantes du droit commun pour le recouvrement des créances de cotisations et de majorations et pénalités de retard se rapportant à une adhésion obligatoire au régime

social des indépendants des Pays de la Loire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article D. 633-1 du Code de la

M... , de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Deret logistique Asie ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

de retraite supplémentaire à prestations définies accordé à certains de ses salariés ou mandataires sociaux constitue ainsi une stipulation pour autrui, conférant aux bénéficiaires de ce régime de retraite

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 mars 2015), que M.

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Selon les articles L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3121-28 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette loi, successivement

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Toupargel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Reims

"SNC Country Club de Chaumont-en-Vexin et compagnie", de Me Goutet, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

que l'indemnité pour violation du statut protecteur, qui n'est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par le dernier

fins d'assurer une protection du débiteur ; que leur violation est pénalement sanctionnée comme portant atteinte à l'ordre public économique ; que par ailleurs la question du taux usuraire ne concerne

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 10 mars 1927, 696-16 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars

de la loi du 5 juillet 1985, la RATP, établissement gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, se voit ouvert contre l'auteur du dommage un recours en remboursement de l'ensemble de ses prestations