X... a été victime d'un accident à la suite duquel il est devenu paraplégique ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie

vous a demandé d'effectuer des réparations sur un frigo de location de longue durée.

Z... ait été impliquée dans l'accident alors que, en retenant que M.

Y... ; qu'en jugeant néanmoins que seule la fonction outil du véhicule était impliquée dans l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que tout accident dans lequel

intégrale ; Attendu que l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; Attendu

du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que le véhicule de M.

Z..., la société Veyres-Perie et leur assureur, la société AXA, en réparation du préjudice consécutif à cet accident ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande des époux X...

arrière ; Que l'expert ajoute que ces réparations incomplètes ont entrainé l'échauffement des tambours placés à l'arrière quand le véhicule, après avoir quitté l'autoroute, s'était engagé sur une route

avait fait des tonneaux avant de se retrouver dans un ravin alors, selon le Fonds de Garantie que les constatations effectuées sur le véhicule ne correspondent pas à ses déclarations, n'est pas suffisante

de la circulation alors qu'elle était passagère d'un véhicule automobile ; que l'enquête de gendarmerie de la compagnie de Thies, brigade de Eckhe (Sénégal), précise que le véhicule accidenté avait quitté

X... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'enquête de police diligentée à la suite de l'accident que le véhicule FORD FIESTA a appartenu à M.

caractère habituel du trajet effectué, ce qui, par voie de conséquence, impliquait qu'il s'agissait d'un accident de travail stricto sensu, la cour d'appel aurait violé cet article en qualifiant l'accident

caractère habituel du trajet effectué, ce qui, par voie de conséquence, impliquait qu'il s'agissait d'un accident de travail stricto sensu, la cour d'appel aurait violé cet article en qualifiant l'accident

X..., alors qu'il pilotait une motocyclette, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (l'assureur) ; qu'il a

X..., cycliste, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société AGPM assurances (l'assureur) ; qu'il l'a fait assigner devant un tribunal de grande instance en

qui doit s'apprécier en faisant abstraction du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué dans l'accident ; qu'aucune faute causale n'est caractérisée à l'encontre de M.

accidenté, est intervenue volontairement à l'instance ; que la SNCF a formé une demande reconventionnelle en réparation de ses préjudices matériels ; Attendu que le second moyen, identique, du pourvoi

Z... ; qu'il ressortait du procès-verbal de gendarmerie que : - l'accident s'était produit de nuit, sur une route humide, sur la voie de circulation du véhicule conduit par Mme Y... ; - les deux véhicules

de pause en temps de travail effectif [...]

PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 24 JUIN 1964 AYANT IMPUTE A UNE MAUVAISE EXECUTION DE LA REFECTION DES FREINS, LA CAUSE DE L'ACCIDENT, SEITZ A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE GARAGE DES SPORTS MERCEDES BENZ