de partir à la retraite.

En application de ces textes, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie à moins qu'elle n'ait prononcé une condamnation à son encontre. 7.

X... le bénéfice de la retraite Tiflex dès son départ à la retraite alors qu'il n'était âgé que de 62 ans, a considéré que la société ne rapportait pas la preuve que l'usage était de ne verser la retraite

Par jugement du 21 mai 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a notamment infirmé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ayant refusé

C..., associé de la B... a agi en rétractation de cette ordonnance ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Selon l'article 407 du même code, la décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue. 10.

que, soutenant que l'insertion, dans l'acte authentique, d'une clause relative à la garantie des vendeurs ne figurant pas dans le « compromis» aurait dû ouvrir un second délai de rétractation

volontairement en retraite ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité correspondant à la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, de dommages-intérêts

Par une décision n° 224C2288 du 13 novembre 2024 intitulée « Examen de la mise en œuvre éventuelle d'une offre publique de retrait (article 236-6 du règlement général) » et « Dérogation à l'obligation

le retrait de l'exercice de l'autorité parentale de M.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 JANVIER 2023 La société [1] et la caisse de retraite

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté les jugements du 13 janvier 1972 et l'arrêt du 20 juin 1977, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé ce dernier arrêt

pour contester la décision du 5 février 2015 qui l'avait informée du montant de sa retraite ; qu'en statuant ainsi, par un tel motif inopérant, sans rechercher, comme cela lui était demandé,

, alors, selon le moyen, d'une part, que ne prend pas l'initiative du départ à la retraite, le salarié qui se borne à accepter la décision prise par l'employeur de le mettre à la retraite; qu'en l'espèce

de la décision rétractée étaient annulés et réputés n'avoir jamais existé et que la requête en fixation d'honoraires était donc privée de toute base légale, et a violé l'article 496 du code de procédure

Mme X..., employée du Centre inter-régional de traitement de l'information des URSSAF (CERTI) Nord, Pas-de-Calais et Picardie en qualité de directrice au 30 juin 1996, tendant à ce que sa mise à la retraite

du salarié, ne pouvait concerner que les salariés subissant une perte financière du fait de la perte involontaire de leur emploi en raison de la décision de l'employeur de les mettre à la retraite et

[M] a relevé appel de cette décision, le ministère public a formé appel incident. Examen de la recevabilité du mémoire personnel 5. M.

et ne portaient pas atteinte au secret des affaires » ; Et par motifs de l'ordonnance, éventuellement adoptés : « Le juge des référés doit se placer au jour où il statue sur la demande de rétractation

X..., qui était employé par la société Xerox office printing, a été mis à la retraite par une décision du 27 novembre 2001 prenant effet le 28 février 2002 ; Attendu que M.