CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, LES INTERETS AU TAUX LEGAL DES SOMMES VERSEES TARDIVEMENT

Sadot, Prétot, conseillers, Mme Lesueur de Givry, premier avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, assistée de M.

prolongation du délai pour répondre aux dires des parties qui ont ainsi pu faire toutes observations et contestations avant le dépôt de son rapport, et retenu que, s'il était exact qu'il n'avait obtenu que tardivement

X... sa radiation des cadres ; que retenant que la décision de la SNCF de surseoir au licenciement devait être regardée comme un retrait de la décision et que, par suite, l'inspecteur du Travail s'était

de la compagnie Pacifica : Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 21 octobre 2005, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif

X... a saisi, le 5 novembre 2002, le premier président de la cour d'appel de Lyon aux fins d'obtenir la réparation du préjudice issu de la perte de ses droits à la retraite pendant cette détention; Que

Plus tard, lorsqu'elle avait 15 ans, un jour où il avait été question que sa grand-mère la laisse seule avec M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 juin 2020), Mme [L] (la salariée), née le 11 février 1956, a bénéficié à compter du 1er mars 2016 d'une retraite progressive, alors qu'elle était employée en dernier lieu

Il est constant que le régime complémentaire de retraite TIAA a pris fin au mois de mai 2005 au sein de THE AMERICAN UNIVERSITY OF PARIS. La demande de Madame L...

Z... et la société BNP Paribas ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ; Attendu que M.

manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'opposition formée le 16 juin 1987 par Alain X... contre l'arrêt du 3 décembre 1986 irrecevable comme tardive

condamné pénalement pour des abus de confiance et escroqueries découverts en 1976 au préjudice de la société Le Secours, a retenu à bon droit que l'action introduite par acte du 24 mars 2005 n'était pas tardive

moyen" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que la déposition sous serment du témoin Elisabeth C..., régulièrement cité et dénoncé, a été interrompue par un malaise ayant nécessité son retrait

de plein droit leur salaire ainsi que les avantages légaux ou contractuels jusqu'à la consolidation de leur blessure ou de leur maladie ou jusqu'à leur guérison, cet avantage cessant à la mise à la retraite

Paul B..., retraité, demeurant à Turckheim (Haut-Rhin), ..., 2°) de M. Jean-Jacques X..., 3°) de Mme Y... épouse de M.

Ils ajoutent, à propos de la perte des droits à la retraite, que M.

[R] ne respectait pas toujours les règles applicables dans la société, remettant ses notes de frais tardivement, ne les déclarant pas dans les outils idoines ou aux interlocuteurs compétents, des incidents

X... et Y... à exécuter intégralement leur engagement de caution envers le Crédit lyonnais, à l'effet de garantir le solde débiteur du compte retraçant les cessions de créances professionnelles consenties

notaire associé au sein de la même société, de sa décision de se retirer de celle-ci ; que, par acte sous seing privé du 2 mai 2012, les deux associés ont conclu un accord portant sur les modalités de ce retrait

André X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'assurance retraite et