divers fonds, mais permettait uniquement le passage entre les parcelles appartenant à l'auteur des parties, M.

divers fonds, mais permettait uniquement le passage entre les parcelles appartenant à l'auteur des parties, M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Brillet, conseiller rapporteur, M.

l'ONIAM de toutes les condamnations mises à sa charge à hauteur de 75 % et dire que dans leurs rapports entre eux, M.

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, M. Edin, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M.

, et a refusé de statuer sur l'acquisition d'une prescription née de l'absence, pendant plus de 3 ans, de tout acte de poursuite ou d'instruction entre le dépôt dudit rapport et sa notification au requérant

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan complétées par les observations du 6 mars 2020, avocat de la société Baryflor, de la SCP Spinosi

dans le renseignement financier, à laquelle il s'était adressé pour établir son rapport ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M.

Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseillère, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme, [D], veuve, [G], et de M., [I], [G], tous deux ès qualités, de la SARL Boré,

Sur le rapport de M.

Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ride, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Garantie mutuelle

Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, MMe Cobert, conseiller référendaire, M.

commerce, antérieurement escompté par la banque, sur un compte distinct du compte courant du remettant constitue une contrepassation équivalant à un paiement quand, en vertu d'une convention conclue entre

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller

Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M.

, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M.