deux premières branches, réunis : Attendu que la société Grave Randoux, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Focast Picardie, fait grief aux arrêts d'avoir rejeté ses demandes et fixé

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'union nationale des centres sportifs de plein air, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 9 décembre 2014, qui, sur renvoi après

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M.

relatif au versement de la prime de guichet », signé entre la direction de la CPAM de la Meuse et les instances représentatives du personnel le 23 décembre 2004 et reconduit annuellement par tacite reconduction

K... si ce processus n'a pas été à son terme » ; 1°/ ALORS QUE les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les conclusions respectives des parties ;

Y... sur ladite lettre, dont les termes sont clairs, précis, dépourvus d'équivoque et d'ambiguïté ; que les parties ont convenu non pas de modifier les modalités des concours, mais de leur fixer un terme

R... le « versement d'un salaire fixe de 92 700 euros et une rémunération variable constituée d'un bonus annuel pouvant atteindre 21 % de la rémunération annuelle fixe, après les objectifs fixés par la

du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef de détournement de fonds publics, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après

du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef de détournement de fonds publics, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après

de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Banque Rhône-Alpes, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après

X... de sa reprise d'instance après le décès de I... X.... Faits et procédure 2.

Grignon Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Edouard X...

V..., l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Elles prennent effet à compter du 1er janvier 2004 et sont reconduites par tacite reconduction annuelle.

du code civil ; Attendu que, pour juger non prescrite l'action de Mme X..., le jugement énonce que la proposition d'indemnisation du 28 mai 2013 faite par la fédération départementale des chasseurs après

X..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Impact événement, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Socotec, et après en avoir délibéré conformément

Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M.

André X... que par les reçus émanant du notaire en charge de sa succession, ainsi que celle de l'exploitation des terres données à bail sur lesquelles il fait pâturer les chevaux qu'il élève et dont la

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

E... stipule une clause en ces termes : « La zone d'activité de la société est tout le territoire national.