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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01240
6 décembre 2011
judiciaire le 10 juin 2009, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00129
2 février 2022
Selon les arrêts attaqués (Orléans, 11 juillet 2019), par jugement du 5 décembre 2012, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Cargo Van.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10360
9 juin 2022
[P] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 23 mars 2016 par la société Auto Option et Me [B] [R], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire
6137229bcd580146773ff0be
19 décembre 1995
B..., gérant des deux sociétés en redressement judiciaire, selon lesquelles il a eu connaissance de la candidature de la société Abyssus, comme les autres parties, au cours de l'audience du 3 octobre 1988
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10147
3 avril 2019
Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aubat France, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique
6137229bcd580146773ff10f
21 novembre 1995
X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL Aux p'tits boulonnais, demeurant ..., 3 / de M.
61372404cd58014677411277
4 février 2003
judiciaire le 21 mars 1991, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs le 6 juin suivant, fixé sa durée à six mois et désigné Mme X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que cette
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00953
4 novembre 2014
judiciaire, la société EMJ Selarl étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; Sur les seconds moyens des pourvois, pris en leur première branche, rédigés en termes identiques, réunis, qui sont préalables
Vincent B... et de Mme Nicole Y... et a engagé des poursuitesc/Jean-Baptiste B
6137238bcd5801467740b31b
19 décembre 2000
Michel X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de M.
61372358cd58014677408970
6 octobre 1999
Daniel X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la SEMAV, domicilié ..., 3 / de la commune de Villard-de-Lans, prise en la personne de son maire en exercice,
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00495
12 juin 2019
L..., a poursuivi celui-ci en exécution de son engagement après la mise en redressement judiciaire de la société L..., le 15 décembre 2014, et obtenu, par une ordonnance du 15 octobre 2015, l'autorisation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00201
27 janvier 2016
[C] [W], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [1], contre trois arrêts rendus le 7 février 2014 par la cour d'appel de Caen
éclarer irrecevable l'action en responsabilité dirigéec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00284
19 février 2008
judiciaire de la société Vesoul Transports (la société), ultérieurement converti en liquidation judiciaire, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01058
12 juillet 2017
Maître, en qualité de mandataire liquidateur de la société Onesimus société en liquidation judiciaire, contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10205
27 septembre 2016
N..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SCI Immogex, 2°/ à M. H...
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01218
26 juin 2008
Aérolyon et au commissaire à l'exécution du plan du désistement de leurs pourvois incidents ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 18 décembre 2006) que le 22 novembre 2001, une procédure de redressement
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01086
28 octobre 2008
et n° V 07-21.712 qui, rédigés en termes identiques, attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Société européenne de diffusion (la société SEDIF ) a été mise en redressement
613721b7cd580146773f672c
20 octobre 1992
Vincent Y..., mandataire liquidateur, demeurant ... (Loire-atlantique), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Z...
civ1
Donne défautc/Mme Y
613723a4cd5801467740c6b1
26 juin 2001
X... a formé un recours contre cette décision, en faisant valoir, d'une part, qu'il avait été déclaré en redressement judiciaire le 12 juin 1997, d'autre part, qu'il contestait les créances retenues au
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200225
4 février 2010
Z..., médecin exerçant à titre libéral, ayant été placé en redressement judiciaire, le juge-commissaire n'a admis l'inscription au passif de la créance de la CARMF qu'à hauteur du montant des cotisations
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