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2 361 résultats pour « redressement et liquidation judiciaire communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01240

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

judiciaire le 10 juin 2009, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00129

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Selon les arrêts attaqués (Orléans, 11 juillet 2019), par jugement du 5 décembre 2012, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Cargo Van.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10360

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[P] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 23 mars 2016 par la société Auto Option et Me [B] [R], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff0be

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

B..., gérant des deux sociétés en redressement judiciaire, selon lesquelles il a eu connaissance de la candidature de la société Abyssus, comme les autres parties, au cours de l'audience du 3 octobre 1988

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10147

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aubat France, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff10f

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL Aux p'tits boulonnais, demeurant ..., 3 / de M.

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411277

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

judiciaire le 21 mars 1991, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs le 6 juin suivant, fixé sa durée à six mois et désigné Mme X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00953

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

judiciaire, la société EMJ Selarl étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; Sur les seconds moyens des pourvois, pris en leur première branche, rédigés en termes identiques, réunis, qui sont préalables

Source officielle
CC

comm

Vincent B... et de Mme Nicole Y... et a engagé des poursuitesc/Jean-Baptiste B

6137238bcd5801467740b31b

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Michel X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de M.

Source officielle
CC

soc

61372358cd58014677408970

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Daniel X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la SEMAV, domicilié ..., 3 / de la commune de Villard-de-Lans, prise en la personne de son maire en exercice,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00495

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

L..., a poursuivi celui-ci en exécution de son engagement après la mise en redressement judiciaire de la société L..., le 15 décembre 2014, et obtenu, par une ordonnance du 15 octobre 2015, l'autorisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00201

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[C] [W], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [1], contre trois arrêts rendus le 7 février 2014 par la cour d'appel de Caen

Source officielle
CC

comm

éclarer irrecevable l'action en responsabilité dirigéec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00284

Cassation

19 février 2008

19 février 2008

judiciaire de la société Vesoul Transports (la société), ultérieurement converti en liquidation judiciaire, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01058

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Maître, en qualité de mandataire liquidateur de la société Onesimus société en liquidation judiciaire, contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10205

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

N..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SCI Immogex, 2°/ à M. H...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01218

Cassation

26 juin 2008

26 juin 2008

Aérolyon et au commissaire à l'exécution du plan du désistement de leurs pourvois incidents ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 18 décembre 2006) que le 22 novembre 2001, une procédure de redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01086

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

et n° V 07-21.712 qui, rédigés en termes identiques, attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Société européenne de diffusion (la société SEDIF ) a été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f672c

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

Vincent Y..., mandataire liquidateur, demeurant ... (Loire-atlantique), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Z...

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Y

613723a4cd5801467740c6b1

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

X... a formé un recours contre cette décision, en faisant valoir, d'une part, qu'il avait été déclaré en redressement judiciaire le 12 juin 1997, d'autre part, qu'il contestait les créances retenues au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200225

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

Z..., médecin exerçant à titre libéral, ayant été placé en redressement judiciaire, le juge-commissaire n'a admis l'inscription au passif de la créance de la CARMF qu'à hauteur du montant des cotisations

Source officielle

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