les conséquences qui en résultaient en violation de l'article 1121 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne conteste pas que, ni dans le contrat cadre de financement, ni dans les fiches

pas légitimes comme constituant un refus d'une modification de son contrat de travail au regard des fonctions exercées antérieurement et de sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base

Le 15 décembre 2017, le contrat de travail a été rompu pour faute grave. 5.

du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, est suffisamment motivée ; qu'en affirmant que la motivation de la lettre de licenciement litigieuse, qui faisait état de l'ensemble de

X... avait accepté de travailler sans contrat écrit, alors que, dans ses conclusions, tant de première instance que d'appel, il demandait la condamnation de la société à lui fournir, au besoin sous astreinte

de votre contrat de travail.

-6 et L. 1233-3 du code du travail ; ALORS 2/ QUE l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de

X... ; alors qu'en quatrième lieu, la cour d'appel a affirmé avoir constaté l'existence d'un service de comptabilité chargé d'établir la comptabilité des exploitations agricoles et réfuté l'existence

pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de proposition

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 janvier 1997, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 324-9 du Code du travail, à 40 000 francs d'amende ; Vu

substantielle du contrat de travail et que la rupture de ce dernier s'analysait en un licenciement, et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement,

issue de la loi du 19 janvier 2000, selon lequel le refus du salarié d'accepter un changement dans la répartition de sa durée de travail quand le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature

le moyen tiré de la nullité de la clause figurant au contrat de travail de M.

de son contrat de travail, et partant que le refus réitéré de la salariée d'accepter un changement de ses conditions de travail justifiait son licenciement pour faute grave, a violé les dispositions des

Attendu que l'employeur doit fournir du travail à son salarié ; que par ailleurs la modification de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail si elle affecte la rémunération

vos fonctions à Pessac sans modification de votre contrat de travail initial, soit en acceptant de régulariser un avenant au contrat de travail reprenant les modifications de votre contrat de travail

pas, peu important la poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions ; qu'en déduisant l'acceptation de la modification de son contrat de travail de la simple circonstance

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'"en appliquant l'avenant de 1986 dans les conditions où il avait été conclu, ce qui n'est pas contesté, à partir de l'époque où la salariée a refusé

PART et à titre subsidiaire QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail motivée par une cause économique,

; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen qui manque en fait, la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a constaté que M.